Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE Ier : AÉRONEFS / TITRE III : CIRCULATION DES AÉRONEFS / CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS
Article L133-5 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 6 (V) JORF 6 janvier 2006
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 3 septembre 2010, 341324, Inédit au recueil Lebon
[…] au profit du futur titulaire, alors qu'aucun accord de transfert n'a été conclu ; qu'au surplus, le transfert prévu à l'article L. 1224-1 du code du travail ne peut être appliqué en l'espèce, le groupement pour la sécurité aérienne civile (GSAC) n'étant pas une entité économique autonome ; que le ministre a méconnu les exigences posées par les règlements n° 550/2004 et 216/2008 ainsi que les dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-5 du code de l'aviation civile qui, d'une part, subordonnent la recevabilité d'une candidature à une exigence d'expérience et de moyens techniques et humains et, d'autre part, […]
Lire la suite…- Aviation civile·
- Écologie·
- Habilitation·
- Développement durable·
- Sociétés·
- Europe·
- Technologie·
- Justice administrative·
- Climat·
- Énergie