Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE Ier : AÉRONEFS / TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS / CHAPITRE Ier : RESPONSABILITE DES EQUIPAGES ET DES EXPLOITANTS
Article L141-2 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30 JORF 9 avril 1967)
Cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.
Commentaires • 4
Par un premier jugement en date du 16 mai 1979, le tribunal de grande instance de Paris reconnaissait la responsabilité des compagnies aériennes sur la base des articles 1382 du Code civil et L. 141-2 du Code de l'aviation civile. Le tribunal nommait trois experts aux fins d'examiner le lien de causalité des nuisances émises par les compagnies aériennes en fonction des troubles dans les conditions d'existence, des troubles physiologiques et psychophysiologiques.
Lire la suite…Le premier volet concerne la refonte de l'article L. 141-2 du code de l'aviation civile. […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] ATTENDU QUE, POUR FAIRE PARTIELLEMENT DROIT AU RECOURS EN GARANTIE, APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, L'ARRET RELEVE QUE LE MUR REPRESENTAIT UN VESTIGE D'UNE CONSTRUCTION INCENDIEE, DONT CERTAINES PARTIES, ESTIMEES DANGEREUSES, AVAIENT ETE DEMOLIES ;
Lire la suite…- Ecroulement provoque par le survol d'un avion supersonique·
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[…] Attendu qu'il est également reproché à l'arrêt d'avoir déclaré l'article L. 141-2 du Code de l'aviation civile applicable à l'action en responsabilité engagée par des riverains de l'aéroport en raison des bruits causés par les aéronefs, à l'encontre des compagnies Pakistan Air Lines, Swissair, Air India, […]
Lire la suite…- Compétence territoriale·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 1983, 82-10.213, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu qu'assignee, devant le tribunal de grande instance de paris, avec d'autres societes de navigation aerienne, dont le siege est a paris, par la commune de limeil-brevannes, leur reclamant une indemnite reparatrice sur le fondement de l'article l 141-2 du code de l'aviation civile, en raison des troubles anormaux causes par leurs aeronefs, la societe swissair, ayant son siege a zurich, reproche a la cour d'appel d'avoir rejete le contredit forme par elle au jugement qui avait rejete l'exception d'incompetence qu'elle avait soulevee, en invoquant l'article 1 er de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 ;
Lire la suite…- Convention franco-suisse du 15 juin 1869·
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[…] tendant à modifier l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation pour ce qui concerne les nuisances dues à certaines activités) souhaitant corriger le code de la construction et de l'habitation en sorte de débouter les riverains des plates-formes aéroportuaires des aides à l'insonorisation en étendant aux aéroports le principe d'antériorité. […] La proposition de loi adoptée par le Sénat tendait à étendre aux activités aéronautiques le régime défini par l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation. […] le régime d'indemnisation des dommages causés par les activités aéronautiques est fixé par l'article L. 141-2 du code de l'aviation civile, […]
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