Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE Ier : AÉRONEFS / TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS / CHAPITRE Ier : RESPONSABILITE DES EQUIPAGES ET DES EXPLOITANTS

Article L141-3 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/1967

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1924-05-31 art. 54, Ancien code de l'aviation civile 37

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des transports - art. L6131-3 (V)

Entrée en vigueur le 9 avril 1967

Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30

Il est interdit de jeter d'un aéronef en évolution, hors les cas de force majeure, des marchandises ou objets quelconques, à l'exception du lest réglementaire.
Au cas de jet par suite de force majeure ou de jet de lest réglementaire ayant causé un dommage aux personnes et biens de la surface la responsabilité sera réglée conformément aux dispositions de l'article précédent.

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Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par :	Décret 67-333 1967-03-30

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 octobre 2012, 11-21.362, Publié au bulletin

Cassation

Il résulte de la combinaison des articles L. 141-2 et L. 141-3, alinéa 2, du code de l'aviation civile, devenus les articles L. 6131-2 et L. 6131-3, alinéa 2, du code des transports, que l'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés aux biens situés à la surface par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détachent, y compris par suite de force majeure, responsabilité dont il ne peut s'exonérer partiellement ou totalement que par la preuve de la faute de la victime.

Absence de faute du pilote transports aeriens·
Responsabilité des exploitants·
Présomption de responsabilité·
Cause d'exonération·
Faute de la victime·
Transports aeriens·
Seule possibilité·
Force majeure·
Aviation civile·
Aéronef

2. Cour d'appel de Paris, 15 avril 2015, n° 13/02051

Infirmation partielle

[…] — cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel du 20 février 2006 en toutes ses dispositions au visa de l'article L 141-3 du code de l'aviation civile, selon lequel il était interdit de jeter d'un aéronef en évolution, hors les cas de force majeure, des marchandises et objets quelconques à l'exception du lest règlementaire.

Sociétés·
Affrètement·
Aviation civile·
Aéronef·
Hélicoptère·
Responsabilité·
Contrats de transport·
Transporteur·
Assignation·
La réunion

3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 octobre 2007, 06-14.121, Inédit

Cassation partielle → Cour de cassation : Cassation

[…] Vu l'article L. 141-3 du code de l'aviation civile ; […]

Sociétés·
Pourvoi·
Déchéance·
Affréteur·
Vol·
Assurances·
Hélicoptère·
Affrètement·
Aviation civile·
Aéronef

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