Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE Ier : AÉRONEFS / TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS / CHAPITRE II : ASSISTANCE ET SAUVETAGE - DECOUVÈRTE D'ÉPAVES - DISPARITION
Article L142-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1972
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Modifié par : Loi 72-1090 1972-12-08 art. 2 JORF 9 décembre 1972
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] 1. […] X ont recherché devant le Tribunal de commerce de Paris l'indemnisation de l'entier préjudice de cet accident sur le fondement de l'article L. 142-1 du code de l'aviation civile en vertu duquel l'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de cet appareil aux biens situés à la surface et ont à cet effet assigné le 8 octobre 2008 devant le tribunal précité le G.I.E.C. « FC Aviation », exploitant du Cessna, et son assureur, la S.A. […]
Lire la suite…- Avion·
- Aviation·
- Moteur·
- Aéronef·
- L'etat·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Faute·
- Tribunaux de commerce·
- Assurances
2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 juin 2007, 05-19.616, Publié au bulletin
[…] 1°/ que l'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions des avions et ou des objets qui s'en détacheraient aux personnes et aux biens situés à la surface ; que cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime ; que l'activité des compagnies aériennes nocturne sur le site aéroportuaire de Tahiti Faa'a étant établi, il appartenait à chacune des compagnies défenderesses de démontrer, […] qu'en faisant peser une telle preuve sur les victimes, cependant que les nuisances occasionnées n'étaient pas en elles-mêmes contestées, la cour d'appel viole l'article L. 142-1 du code de l'aviation civile ;
Lire la suite…- Gêne excédant les obligations ordinaires de voisinage·
- Troubles causés aux riverains d'un aéroport·
- Responsabilité civile·
- Trouble de voisinage·
- Condition outre-mer·
- Polynésie française·
- Transports aeriens·
- Transports aériens·
- Nuisances sonores·
- Condition outre