Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE Ier : AÉRONEFS / TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS / CHAPITRE II : ASSISTANCE ET SAUVETAGE - DECOUVÈRTE D'ÉPAVES - DISPARITION
Article L142-2 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, 8 juin 2009, n° 99/00689
[…] Par arrêt du 19 décembre 2002, la Cour d'Appel de METZ a sur appel de l'association SOCIETE D'INVESTISSEMENT ET DE GESTION AERONAUTIQUE, de Monsieur C N et de Monsieur O P R, confirmé cette décision. Madame X a demandé par dernières conclusions déposées le 23 février 2009 devant la Cour d'Appel de NANCY : Vu les articles L 322-3, L 422-2, L 422-3, L 322-4, R 141-1, R 142-2 et R 142-4 du Code de l'Aviation Civile, Vu l'arrêté du 3 mars 1993 relatif aux manifestations aériennes, Vu l'article 1382 du Code Civil,
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