Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE Ier : AÉRONEFS / TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS / CHAPITRE II : ASSISTANCE ET SAUVETAGE - DECOUVÈRTE D'ÉPAVES - DISPARITION

Article L142-3 du Code de l'aviation civile

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/1967

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1924-05-31 art. 59, Ancien code de l'aviation civile 42

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des transports - art. L6132-3 (V)

Entrée en vigueur le 9 avril 1967

Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967

Au cas de disparition sans nouvelles d'un aéronef, l'appareil est réputé perdu trois mois après la date de l'envoi des dernières nouvelles.
Le décès des personnes se trouvant à bord de l'aéronef peut, après expiration de ce délai, être déclaré par jugement par application des articles 87 à 89 du code civil.
Il appartient au ministre chargé de l'aviation civile de déclarer, le cas échéant, la présomption de disparition et d'adresser au procureur général près la cour d'appel compétente les réquisitions nécessaires pour la constatation judiciaire des décès des personnes disparues.
Les intéressés peuvent également se pourvoir, conformément à l'article 90 du code civil, à l'effet d'obtenir la déclaration judiciaire d'un décès. La requête, en ce cas, est communiquée par le ministère public au ministre chargé de l'aviation civile.

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Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par :	Décret n° 67-333 du 30 mars 1967

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1. Disparition d’une personne

www.cabinetaci.com · 5 juin 2019

I.) — Des textes spéciaux prévoient des cas de disparition d'une personne dans deux cas précis : – l'article L. 142-3 du Code de l'aviation civile prévoit qu'en cas de disparition sans nouvelles d'un avion, – l'appareil est réputé perdu trois mois après la date de l'envoi des dernières nouvelles. […] La date du décès est fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition (article 90 alinéa 2) ; elle ne doit jamais être indéterminée (article 90 alinéa 3). […]

2. La fin de la personnalité juridique

www.cabinetaci.com · 16 octobre 2014

Des textes spéciaux prévoient des cas de disparition précis dans deux cas : – l'article L. 142-3 du Code de l'aviation civile prévoit qu'en cas de disparition sans nouvelles d'un avion, – l'appareil est réputé perdu trois mois après la date de l'envoi des dernières nouvelles. Le décès peut être déclaré par jugement. […] # Décrets de 1978 et 1994 La règle posée par la circulaire de 1968 s'avère reprise à l'article 20 du décret du 31 mars 1978 pris en application

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