Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE Ier : AÉRONEFS / TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES
Article L150-2 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 1989
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
Modifié par : Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 - art. 2 () JORF 11 juillet 1989
Les mêmes peines seront prononcées contre le pilote qui aura :
1° Conduit un aéronef sans être titulaire d'un brevet ou d'une licence ;
2° Détruit un des documents de bord de l'aéronef prévus par le présent code ou porté sur l'un de ces documents des indications sciemment inexactes ;
3° Conduit sciemment un aéronef dans les conditions prévues à l'article L. 150-1.
Commentaires • 2
. - En application des articles L 150-2 et L 150-4 du code de l'aviation civile, le survol des zones interdites est passible de sanctions penales. Le ministre de l'interieur a pris toutes dispositions utiles pour que la loi soit respectee. S'il en resulte quelques desagrements passagers pour les habitants de certains quartiers de Paris, le Gouvernement ne saurait pour autant se soustraire au devoir imperatif qui est le sien de faire appliquer la loi et de maintenir la securite aerienne.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Sur le premier moyen, en sa première branche, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, L.150-1, L. 150-2, L. 321-7 et L.330-1 du code de l'aviation civile, préliminaire, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ;
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1996, 94-84.438, Inédit
[…] — X… Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, du 23 juin 1994, qui, pour infractions aux articles L. 150-2 et L. 330-1 du Code de l'aviation civile, l'a condamné, pour le délit, à une amende de 2 000 francs, pour les contraventions, à 62 amendes de 100 francs chacune, et a ordonné l'exclusion de la mention de cette condamnation au bulletin n 2 du casier judiciaire ;
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Cet article L. 6232-4 du Code des transports, créé par l'ordonnance du 28 octobre 2010, reprend en fait presque mot pour mot l'article L. 150-1 du Code de l'aviation civile abrogé, pour sa part, le 1er décembre 2010.
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