Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE Ier : AÉRONEFS / TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES
Article L150-4 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Sera puni d'une amende de 45 000 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, le pilote qui :
a) Se sera sciemment engagé ou maintenu au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa du présent article ;
b) Ne se sera pas conformé aux prescriptions des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 131-3.
Commentaires • 4
Le contrevenant s'expose à des sanctions prévues au code de l'aviation civile (art. L. 131-3 et L. 150-4, retrait de licence de vol, maintien sur place de l'aéronef, emprisonnement de six mois à un an et contraventions allant de 15 000 à 45 000 euros). Les procureurs généraux sont sensibilisés à ce type d'infraction pour permettre d'y répondre par des sanctions appropriées (la quasi-totalité des d'infractions relevant de fautes dues à la méconnaissance).
Lire la suite…De ce fait, conformément aux dispositions du code de l'aviation civile (art. L. 131-3), tout aéronef non autorisé qui s'engage dans une zone interdite (5 kilomètres de rayon et 1 000 mètres d'altitude autour d'un point situé à proximité des sites considérés) est en infraction et est passible (art. L. 150-4 du code de l'aviation civile) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller de six mois à un an. Il faut d'ailleurs noter, sur ce sujet, que plusieurs informations judiciaires faisant suite à des survols non autorisés sont ouvertes à ce jour.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 15 février 2010, n° 09/00447
[…] Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de DIEPPE du 06 janvier 2009, la cause a été appelée à l'audience publique du 04 janvier 2010, […] infraction prévue et réprimée par les article L.150-4 alinéa 1, L.131-3 alinéa 1, L131-4, L.150-8 alinéa 1 du code de l'Aviation. […] Ces faits constituant l'infraction de pénétration de l'espace aérien français sans autorisation prévue et réprimé par l'article R. 151.1 du code de l'aviation civile, le pilote de l'aéronef, Y Z était entendu sur les faits dès son atterrissage sur l'aérodrome de PONTOISE-CORMEILLES (95).
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De ce fait, conformément aux dispositions du code de l'aviation civile (art. L. 131-3), tout aéronef non autorisé qui s'engage dans une zone interdite (5 kilomètres de rayon et 1 000 mètres d'altitude autour d'un point situé à proximité des sites considérés) est en infraction et est passible (art. L. 150-4 du code de l'aviation civile) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller de six mois à un an. Il faut d'ailleurs noter, sur ce sujet, que plusieurs informations judiciaires faisant suite à des survols non autorisés sont ouvertes à ce jour.
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