Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE Ier : AÉRONEFS / TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES
Article L150-13 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 novembre 1980
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
Modifié par : Décret 80-908 1980-11-17 art. 8 JORF 21 novembre 1980
Commentaires • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile : Sur proposition de la […] #8217;article L. 150-13. […] #8217;article L. 227-4 du code de l'aviation civile, qui prévoient que la personne poursuivie puisse répondre aux observations du procès-verbal de constat de l'infraction, procès-verbal dont la notification engage la procédure de sanction, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile : Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : – soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport aérien public (…), […] de leur capacité en sièges ou de leur masse maximale certifiée au décollage ; / – des restrictions permanentes ou temporaires apportées à l'exercice de certaines activités en raison des nuisances sonores qu'elles occasionnent ; (…). / Les manquements à ces mesures sont constatés par les fonctionnaires et agents visés à l'article L. 150-13. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L227-4 du code de l'aviation civile, abrogé depuis lors, […] applicable du 21 avril 2005 au 1 er avril 2010 : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre :- soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport aérien public au sens du premier alinéa de l'article L. 330-1, […] - des règles relatives aux essais moteurs ; – des valeurs maximales de bruit à ne pas dépasser. /Les manquements à ces mesures sont constatés par les fonctionnaires et agents visés à l'article L. 150-13. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 20 octobre 2011, n° 1014964
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L227-4 du code de l'aviation civile, abrogé depuis lors, […] applicable du 21 avril 2005 au 1 er avril 2010 : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre :- soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport aérien public au sens du premier alinéa de l'article L. 330-1, […] - des règles relatives aux essais moteurs ; – des valeurs maximales de bruit à ne pas dépasser. /Les manquements à ces mesures sont constatés par les fonctionnaires et agents visés à l'article L. 150-13. […]
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Le décollage et l'atterrissage des ULM (ultralégers motorisés) en dehors d'un aérodrome est possible dans les conditiolns fixées par arrêté du 13 mars 1986. […] Celles utilisées à titre permanent sont autorisées par arrêté préfectoral après avis, notamment, du maire concerné. […] Sauf pour les besoins du décollage et de l'atterrissage, un ULM doit évoluer à une hauteur qui ne peut être inférieure à 150 mètres au-dessus du sol ou de l'eau ou de toute personne, véhicule, […] les infractions relatives au non-respect des hauteurs minimales de survols peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet et assermentés, cités à l'article L. 150-13 du code de l'aviation civile. […]
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