Article L150-15 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/1967
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Version11/07/1989

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ancien code de l'aviation civile 57, Loi 1924-05-31 art. 79

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code des transports - art. L6231-2 (V), Code des transports - art. L6141-1 (V)

Entrée en vigueur le 11 juillet 1989

Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967

Modifié par : Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 - art. 10 () JORF 11 juillet 1989

Les aéronefs dont le document de navigabilité ne pourra être produit ou dont les marques d'immatriculation ne concorderont pas avec celles du certificat d'immatriculation pourront être retenus à la charge de l'exploitant technique ou, le cas échéant, de l'exploitant commercial ou du propriétaire, par les autorités chargées d'assurer l'exécution du présent livre.
Entrée en vigueur le 11 juillet 1989
Sortie de vigueur le 1 décembre 2010

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