Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE Ier : AÉRONEFS / TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES
Article L150-15 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/1967
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Version11/07/1989
Entrée en vigueur le 11 juillet 1989
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Modifié par : Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 - art. 10 () JORF 11 juillet 1989
Les aéronefs dont le document de navigabilité ne pourra être produit ou dont les marques d'immatriculation ne concorderont pas avec celles du certificat d'immatriculation pourront être retenus à la charge de l'exploitant technique ou, le cas échéant, de l'exploitant commercial ou du propriétaire, par les autorités chargées d'assurer l'exécution du présent livre.
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