Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE Ier : AÉRONEFS / TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES

Article L150-16 du Code de l'aviation civile

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/1967

Version11/07/1989

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ancien code de l'aviation civile 58, Loi 1924-05-31 art. 80

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des transports - art. L6142-2 (V)

Entrée en vigueur le 11 juillet 1989

Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967

Modifié par : Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 - art. 11 () JORF 11 juillet 1989

Les procès-verbaux constatant les infractions prévues au présent livre et aux décrets pris pour son application sont transmis sans délai au procureur de la République.
Copie des procès-verbaux est adressée au directeur de région aéronautique.

Entrée en vigueur le 11 juillet 1989
Est codifié par :	Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Modifié par :	Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 - art. 11 () JORF 11 juillet 1989

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