Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE II : AÉRODROMES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNERALES / CHAPITRE Ier : DÉFINITIONS.- RÈGLES GÉNÉRALES DE CRÉATION, D'UTILISATION ET DE CONTRÔLE

Article L211-2 du Code de l'aviation civile

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/2005

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des transports - art. L6331-2 (V)

Entrée en vigueur le 29 juillet 2005

Est créé par : Ordonnance n°2005-863 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005

Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30

Les normes techniques ayant une incidence sur la sécurité applicables à l'aménagement, à la conception et à l'exploitation des aérodromes civils et des zones civiles des aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal, les conditions dans lesquelles des dérogations à ces normes pourront être accordées et les modalités d'agrément des équipements nécessaires à la sécurité sont définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, pris le cas échéant conjointement avec le ministère de la défense.
Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Entrée en vigueur le 29 juillet 2005
Est créé par :	Ordonnance n°2005-863 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 67-333 1967-03-30

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1. Amende administrative en application du code de l'aviation civile

Philippe Chacot · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 28 octobre 2020

Rejet de la requête. 01-03-01-02-01-01-02, Validité des actes administratifs, […] Amende administrative, Amende administrative en application du code de l'aviation civile, Manquement aux règles de sécurité, […] R. 217-3-1 du code de l'aviation civile, L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, Commission de sûreté des aérodromes Cette affaire concerne deux amendes administratives qui ont été infligées par le préfet du Puy-de-Dôme à la Société […] Par ailleurs, l'article R. 217-3-1 du code de l'aviation civile prévoit que « I. […] L'obligation de motivation découle de deux textes : l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, […]

2. Amende administrative en application du code de l’aviation civile

alyoda.eu · 28 octobre 2020

[…] Police administrative, Amende administrative, Amende administrative en application du code de l'aviation civile, Manquement aux rè […] ;gles de sécurité, Proportionnalité de la sanction, Délai de prescription, R.217-3-1 du code de l'aviation civile, L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration, Commission de sûreté des aérodromes

3. Police administrative

alyoda.eu

Police administrative, Amende administrative, Amende administrative en application du code de l'aviation civile, Manquement aux règles de sécurité, Proportionnalité de la sanction, Délai de prescription, R.217-3-1 du code […] de l'aviation civile, L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration, Commission de sûreté des aérodromes

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