Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE II : AÉRODROMES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNERALES / CHAPITRE Ier : DÉFINITIONS.- RÈGLES GÉNÉRALES DE CRÉATION, D'UTILISATION ET DE CONTRÔLE
Article L211-2 du Code de l'aviation civile
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Entrée en vigueur le 29 juillet 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-863 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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[…] Police administrative, Amende administrative, Amende administrative en application du code de l'aviation civile, Manquement aux rè […] ;gles de sécurité, Proportionnalité de la sanction, Délai de prescription, R.217-3-1 du code de l'aviation civile, L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration, Commission de sûreté des aérodromes
Lire la suite…Police administrative, Amende administrative, Amende administrative en application du code de l'aviation civile, Manquement aux règles de sécurité, Proportionnalité de la sanction, Délai de prescription, R.217-3-1 du code […] de l'aviation civile, L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration, Commission de sûreté des aérodromes
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Rejet de la requête. 01-03-01-02-01-01-02, Validité des actes administratifs, […] Amende administrative, Amende administrative en application du code de l'aviation civile, Manquement aux règles de sécurité, […] R. 217-3-1 du code de l'aviation civile, L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, Commission de sûreté des aérodromes Cette affaire concerne deux amendes administratives qui ont été infligées par le préfet du Puy-de-Dôme à la Société […] Par ailleurs, l'article R. 217-3-1 du code de l'aviation civile prévoit que « I. […] L'obligation de motivation découle de deux textes : l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, […]
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