Article L211-2 du Code de l'aviation civile

Entrée en vigueur le 29 juillet 2005

Est créé par : Ordonnance n°2005-863 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005

Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30

Les normes techniques ayant une incidence sur la sécurité applicables à l'aménagement, à la conception et à l'exploitation des aérodromes civils et des zones civiles des aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal, les conditions dans lesquelles des dérogations à ces normes pourront être accordées et les modalités d'agrément des équipements nécessaires à la sécurité sont définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, pris le cas échéant conjointement avec le ministère de la défense.
Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Entrée en vigueur le 29 juillet 2005
Est créé par :	Ordonnance n°2005-863 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 67-333 1967-03-30

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NOTA

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 211-2, les mots " arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, pris le cas échéant conjointement avec le ministère de la défense " (Fin de vigueur : date indéterminée).

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1. Amende administrative en application du code de l'aviation civile

Philippe Chacot · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 28 octobre 2020

Rejet de la requête. 01-03-01-02-01-01-02, Validité des actes administratifs, Motivation obligatoire, […] Police administrative, Amende administrative, Amende administrative en application du code de l'aviation civile, Manquement aux règles de sécurité, […] Délai de prescription, R. 217-3-1 du code de l'aviation civile, L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, […] l'article R. 217-3-1 du code de l'aviation civile prévoit que « I. […] Elle fait valoir que les deux décisions attaquées sont insuffisamment motivées au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 217-1 du code de l'aviation civile, […]

2. Amende administrative en application du code de l’aviation civile

alyoda.eu · 28 octobre 2020

Amende administrative en application du code de l'aviation civile TA Clermont-Ferrand - N° 1800394 - Société d'exploitation de l'aéroport de Clermont Ferrand Auvergne - 19 décembre 2019 - C+ Police administrative, Amende administrative, Amende administrative en application du code de l'aviation civile, […] Délai de prescription, R.217-3-1 du code de l'aviation civile, L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration, Commission de sûreté des aérodromes Le délai de prescription de deux années, prévu par le code […] Constatant deux manquements distincts, le préfet peut légalement infliger deux amendes, respectant chacune le montant plafond fixé par le code de l'aviation civile. […]

3. Police administrative

alyoda.eu

TA Clermont-Ferrand - N° 1800394 - Société d'exploitation de l'aéroport de Clermont Ferrand Auvergne - 19 décembre 2019 - C+ Police administrative, Amende administrative, Amende administrative en application du code de l'aviation civile, Manquement aux règles de sécurité, Proportionnalité de la sanction, Délai de prescription, R.217-3-1 du code de l'aviation civile, L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration, Commission de sûreté des aérodromes Le délai de prescription de deux années, prévu par le code de l'aviation civile, pour sanctionner, […]

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