Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE II : AÉRODROMES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNERALES / CHAPITRE III : POLICE DES AÉRODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AÉRONAUTIQUE
Article L213-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2005
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Modifié par : Ordonnance n°2005-863 du 28 juillet 2005 - art. 2 () JORF 29 juillet 2005
Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
Sur les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat, sans préjudice de l'application, sur les aérodromes militaires, des articles 411-1 à 411-11 du code pénal ainsi que des articles 476-1 à 476-5 du code de justice militaire, et, le cas échéant, de dispositions spéciales ;
Sur les aérodromes à usage restreint autres que les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat ;
En tous lieux où il existe des installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, les télécommunications aéronautiques, l'aide à la navigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui les desservent ;
Sur les dépendances des aérodromes et des installations à usage aéronautique qui ne sont pas librement accessibles au public.
Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en application des dispositions du 8° de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie pour la Polynésie française, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle l'infraction a été commise, comme à celles des décisions contestées, l'Etat était compétent en matière de police et sécurité concernant l'aviation civile ; que les dispositions de l'article L. 213-1 du code de l'aviation civile selon lesquelles les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la police des aérodromes et des installations à usage aéronautique sont, […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.282-14 et L.282-15 du code de l'aviation civile, que le juge administratif est compétent pour connaître des litiges nés des atteintes portées à l'intégrité ou à la conservation des aérodromes faisant partie du domaine public ; qu'ainsi, le juge des référés du tribunal administratif de DIJON était compétent pour enjoindre à l'association des constructeurs amateurs de l'auxerrois d'enlever dans un délai de 15 jours, […] Article 1 : La requête de l'association des constructeurs amateurs de l'auxerrois est rejetée.
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 4 juillet 2011, 09MA02238, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 282-5 du code de l'aviation civile Si un procès-verbal est dressé pour constater, sur un aérodrome ou dans l'un des lieux visés à l'article L. 213-1, des dégradations ou l'exécution d'ouvrages ou de travaux pouvant porter atteinte à la sécurité de la navigation aérienne ou entraver l'exploitation des services aéronautiques, l'autorité compétente visée à l'article L. 282-6 peut adresser aux contrevenants une mise en demeure pour leur enjoindre de cesser les travaux et, le cas échéant, de rétablir les lieux dans leur état initial. […]
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[…] pour défaut de maintien d'intégrité du circuit passagers avant l'embarquement, infraction prévue et réprimée par l'article 44 de l'arrêté interministériel du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien et l'article R. 217-1 du code de l'aviation civile. […] l'aviation civile, que conformément à l'article 8 de la même loi comme aux principes régissant l'applicabilité des textes dans les territoires ou collectivités territoriales d'outre-mer, les dispositions de l'article L. 213-1 du code de l'aviation civile selon lesquelles les dispositions du code l'aviation civile relatives à la police des aérodromes et des installations à usage aéronautique sont, […]
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