Article L213-2 du Code de l'aviation civile

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/1973
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Version29/07/2005

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des transports - art. L6332-2 (V)

Entrée en vigueur le 29 juillet 2005

Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967

Modifié par : Ordonnance n°2005-863 du 28 juillet 2005 - art. 3 () JORF 29 juillet 2005

La police des aérodromes et des installations aéronautiques, tels qu'ils sont définis à l'article précédent, est assurée, sous réserve des pouvoirs de l'autorité militaire à l'égard des aérodromes et installations dépendant de la défense nationale, par le préfet qui exerce, à cet effet dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de l'alinéa précédent ainsi que les conditions dans lesquelles un préfet sera chargé des pouvoirs visés audit alinéa, lorsque l'emprise de l'aérodrome s'étend sur plusieurs départements.
Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions ci-après :
a) Le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat " ;
b) La référence à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée, pour l'application en Polynésie française, par la référence à l'article L. 131-2 du code des communes et, pour l'application en Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'article L. 131-2 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ;
c) Au premier alinéa, les mots : " qui exerce... code général des collectivités territoriales. " sont supprimés pour l'application dans les îles Wallis et Futuna.
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Entrée en vigueur le 29 juillet 2005
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blog.landot-avocats.net · 22 juillet 2022

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Décisions168


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 décembre 2010, n° 0606052
Annulation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile : « La police des aérodromes et des installations aéronautiques, tels qu'ils sont définis à l'article précédent, est assurée, sous réserve des pouvoirs de l'autorité militaire à l'égard des aérodromes et installations dépendant de la défense nationale, […]

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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 juin 2008, n° 0606220
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile : « La police des aérodromes et des installations aéronautiques, tels qu'ils sont définis à l'article précédent, est assurée, sous réserve des pouvoirs de l'autorité militaire à l'égard des aérodromes et installations dépendant de la défense nationale, […] CNIJ : 65-03-04-02

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3Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème Chambre - formation à 5, du 18 novembre 2003, 00LY01198, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Classement CNIJ : 49-04-01-03-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile : La police des aérodromes et des installations aéronautiques … est assurée … par le préfet qui exerce, à cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 131-2 du code des communes ; qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes, devenu l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. […]

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