Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE II : AÉRODROMES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNERALES / CHAPITRE III : POLICE DES AÉRODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AÉRONAUTIQUE
Article L213-2 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1973
Est créé par : Loi n°73-10 du 4 janvier 1973 - art. 1 () JORF 5 janvier 1973
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de l'alinéa précédent ainsi que les conditions dans lesquelles un préfet sera chargé des pouvoirs visés audit alinéa, lorsque l'emprise de l'aérodrome s'étend sur plusieurs départements.
Commentaires • 33
I. […] Article […] III. […] L. 213-2 et L. 251-2 du code de l'aviation civile. […]
Lire la suite…I. […] Article […] III. […] L. 213-2 et L. 251-2 du code de l'aviation civile. […]
Lire la suite…Décisions • 169
[…] 14-01-01-01-02 […] Considérant que l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile issu de la loi du 4 janvier 1973 dispose : « La police des aérodromes est assurée par le préfet qui exerce à cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. » ; qu'aux termes de l'article 7 de la loi susvisée du 20 janvier 1995, […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile : « La police des aérodromes et des installations aéronautiques, tels qu'ils sont définis à l'article précédent, est assurée, sous réserve des pouvoirs de l'autorité militaire à l'égard des aérodromes et installations dépendant de la défense nationale, […]
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème Chambre - formation à 5, du 18 novembre 2003, 00LY01198, inédit au recueil Lebon
[…] Classement CNIJ : 49-04-01-03-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile : La police des aérodromes et des installations aéronautiques … est assurée … par le préfet qui exerce, à cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 131-2 du code des communes ; qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes, devenu l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. […]
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I. […] Article […] III. […] L. 213-2 et L. 251-2 du code de l'aviation civile. […]
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