Article L213-2 du Code de l'aviation civile

Entrée en vigueur le 29 juillet 2005

Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967

Modifié par : Ordonnance n°2005-863 du 28 juillet 2005 - art. 3 () JORF 29 juillet 2005

La police des aérodromes et des installations aéronautiques, tels qu'ils sont définis à l'article précédent, est assurée, sous réserve des pouvoirs de l'autorité militaire à l'égard des aérodromes et installations dépendant de la défense nationale, par le préfet qui exerce, à cet effet dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de l'alinéa précédent ainsi que les conditions dans lesquelles un préfet sera chargé des pouvoirs visés audit alinéa, lorsque l'emprise de l'aérodrome s'étend sur plusieurs départements.
Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions ci-après :
a) Le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat " ;
b) La référence à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée, pour l'application en Polynésie française, par la référence à l'article L. 131-2 du code des communes et, pour l'application en Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'article L. 131-2 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ;
c) Au premier alinéa, les mots : " qui exerce... code général des collectivités territoriales. " sont supprimés pour l'application dans les îles Wallis et Futuna.
Entrée en vigueur le 29 juillet 2005

NOTA

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 213-2, le mot " préfet " (Fin de vigueur : date indéterminée).

Commentaires29

blog.landot-avocats.net · 22 août 2022

Voyons tout ceci via une vidéo (I), un article (II) et quelques références (III). […] Société Aéroports de Paris, n° 323594, rec. p. 216 ; articles L. 213-2 et L. 251-2 du code de l'aviation civile. Articles similaires

 Lire la suite…

blog.landot-avocats.net · 22 juillet 2022

Voyons tout ceci via une vidéo (I), un article (II) et quelques références (III). […] Société Aéroports de Paris, n° 323594, rec. p. 216 ; articles L. 213-2 et L. 251-2 du code de l'aviation civile. Articles similaires

 Lire la suite…

blog.landot-avocats.net · 18 juillet 2022

Voir notre article d'alors : Concession d'aménagement : le juge judiciaire compétent en cas de conflit entre l'aménageur et les constructeurs III. Le retour du mort-vivant (dans la peau de son voisin) Dans cette lignée, le Tribunal des conflits vient de rendre une nouvelle nouvelle décision intéressante, […] n° 323594, rec. p. 216 où le juge posait que « même passée entre deux personnes privées (Aéroport de Paris et la Société Brinks), le marché de service de prestations de sûreté aéroportuaire est un contrat de droit public dès lors, ainsi qu'il découle des articles L. 213-2 et L. 251-2 du code de l'aviation civile, que la mission d'inspection et de filtrage des passagers, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions169

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile : « La police des aérodromes et des installations aéronautiques, tels qu'ils sont définis à l'article précédent, […] à cet effet dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de l'alinéa précédent ainsi que les conditions dans lesquelles un préfet sera chargé des pouvoirs visés audit alinéa, […] qu'aux termes du I de l 'article R. 213-4 du même code : « L'accès en zone réservée d'un aérodrome mentionné au I de l'article R. 213-1-1, […] CNIJ : 65-03-04-02

 Lire la suite…

[…] 65-03-04- 02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile : « La police des aérodromes et des installations aéronautiques, […] les pouvoirs impartis au maire par l'article L . 2212- 2 du code général des collectivités territoriales. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de l'alinéa précédent ainsi que les conditions dans lesquelles un préfet sera chargé des pouvoirs visés audit alinéa, […] qu'aux termes de l'article R. 213 -4 du même code : « I. – L'accès en zone réservée […]

 Lire la suite…

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile : « La police des aérodromes et des installations aéronautiques, tels qu'ils sont définis à l'article précédent, est assurée, sous réserve des pouvoirs de l'autorité militaire à l'égard des aérodromes et installations dépendant de la défense nationale, par le préfet qui exerce, à cet effet dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 213-1-14 de ce code : « La prévention du péril animalier concourt à la sécurité des vols. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).