Entrée en vigueur le 21 avril 2005
Est créé par : Loi n°2005-357 du 20 avril 2005 - art. 13 () JORF 21 avril 2005
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Les agents civils et militaires de l'Etat ainsi que les personnels des entreprises agissant pour le compte et sous le contrôle de l'administration et habilités à cet effet par l'autorité administrative vérifient que les entreprises ou organismes installés sur les aérodromes respectent les mesures de prévention en matière de sécurité du transport aérien et de sûreté. A cet effet, ils ont accès à tout moment aux locaux et terrains à usage professionnel.