Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE II : AÉRODROMES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNERALES / CHAPITRE III : POLICE DES AÉRODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AÉRONAUTIQUE

Article L213-2-1 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/04/2005

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 sont les articles : Code des transports - art. L6332-4 (V), Code des transports - art. L6341-1 (V)

Entrée en vigueur le 21 avril 2005

Est créé par : Loi n°2005-357 du 20 avril 2005 - art. 13 () JORF 21 avril 2005

Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967

Les agents civils et militaires de l'Etat ainsi que les personnels des entreprises agissant pour le compte et sous le contrôle de l'administration et habilités à cet effet par l'autorité administrative vérifient que les entreprises ou organismes installés sur les aérodromes respectent les mesures de prévention en matière de sécurité du transport aérien et de sûreté. A cet effet, ils ont accès à tout moment aux locaux et terrains à usage professionnel.

Entrée en vigueur le 21 avril 2005
Est créé par :	Loi n°2005-357 du 20 avril 2005 - art. 13 () JORF 21 avril 2005
Est codifié par :	Décret n° 67-333 du 30 mars 1967

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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