Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE II : AÉRODROMES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNERALES / CHAPITRE III : POLICE DES AÉRODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AÉRONAUTIQUE
Article L213-5 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 26 () JORF 24 janvier 2006
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
L'enquête administrative diligentée aux fins d'instruction de la demande d'habilitation peut donner lieu à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.
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Décisions • 11
[…] Y était employé par la société CPA du groupe Servair en qualité d'employé de laverie ; qu'à ce titre ladite société a saisi le préfet de Seine-et-Marne d'une demande d'habilitation sûreté en application des dispositions des articles L. 213-5 et L. 321-8 du code de l'aviation civile ; que par décision du 5 décembre 2008 confirmée le 23 décembre 2008 suite au recours gracieux du requérant, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de délivrer cette habilitation ; qu'en faisant application des pouvoirs de police résultant des dispositions du code de l'aviation civile, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-5 du code de l'aviation civile : « III.-L'agrément visé au II de l'article L. 6342-4 du code des transports est délivré, refusé et retiré par le préfet compétent sur l'aérodrome dans lequel l'agent accomplit ses fonctions et par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé cet aérodrome” ; que l'article L 6342-4 du code des transports prévoit que : “« (…) II. – Les opérations d'inspection-filtrage des personnes, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 29 juin 2016, n° 1604786
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-5 du code de l'aviation civile : « III.-L'agrément visé au II de l'article L. 6342-4 du code des transports est délivré, refusé et retiré par le préfet compétent sur l'aérodrome dans lequel l'agent accomplit ses fonctions et par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé cet aérodrome » ; que l'article L. 6342-4 du code des transports prévoit que : « (…) II. – Les opérations d'inspection-filtrage des personnes, […]
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