Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE II : AÉRODROMES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNERALES / CHAPITRE V : DISPOSITIONS SANITAIRES
Article L215-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/11/1980
Entrée en vigueur le 21 novembre 1980
Est créé par : Décret 80-908 1980-11-17 art. 2 JORF 21 novembre 1980
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Conformément à l'article L. 52 du code de la santé publique, le contrôle sanitaire aux frontières est régi sur le territoire de la République française par les dispositions des règlements sanitaires pris par l'Organisation mondiale de la santé, conformément aux articles 21 et 22 de sa constitution, des arrangements internationaux et des lois et règlements nationaux intervenus ou à intervenir en cette matière en vue de prévenir la propagation par voie aérienne des maladies transmissibles.
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