Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE II : AÉRODROMES / TITRE II : AÉRODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE / CHAPITRE Ier : CRÉATION
Article L221-1 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Commentaires • 6
Décisions • 29
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 28 modifié de la loi du 13 août 2004 suvisée : « I.-La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aérodromes civils appartenant à l'Etat à la date de publication de la présente loi sont transférés, au plus tard, […] III.-Pour chaque aérodrome transféré, une convention conclue entre l'Etat et le bénéficiaire dans les conditions prévues à l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile ou, à défaut, un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile dresse un diagnostic de l'état de l'aérodrome, définit les modalités du transfert et fixe sa date d'entrée en vigueur. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 48 intitulé « Reprise par l'Etat des biens de la concession » du cahier des charges de la concession d'outillage public de l'aéroport consentie à la chambre de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo par arrêté interministériel du 29 décembre 1969, à effet du 1 er janvier 1970, pour une durée initiale de 40 ans : « 1°) A la fin de la concession, c'est-à-dire soit à l'échéance du terme fixé à l'article 43 (…) l'Etat entrera immédiatement et sans indemnité en possession de tous les ouvrages, bâtiments, […] une convention conclue entre l'Etat et le bénéficiaire dans les conditions prévues à l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile ou, à défaut, […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 30 septembre 2010, n° 0802617
[…] 39-02-02-01 […] Considérant que l'article 28 de la loi susvisée du 13 août 2004 « I transfère la propriété, l'entretien et la gestion des aérodromes civils aux collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures… III Pour chaque aérodrome transféré, une convention conclue entre l'Etat et le bénéficiaire dans les conditions prévues à l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile … définit les modalités du transfert… » ; que l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile est relatif aux conventions ayant pour objet de confier « la responsabilité d'un aéroport » ; […]
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Dans le département des Hautes-Pyrénées le transfert de l'aéroport a fait l'objet d'une convention entre l'État et le syndicat mixte de la zone aéroportuaire Tarbes-Lourdes-Pyrénées, conclue en application des articles L. 221-1 du code de l'aviation civile et 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. À l'origine, ce transfert a été opéré « à titre gratuit » à charge pour le bénéficiaire d'exploiter, d'entretenir et d'aménager l'aérodrome. […] La propriété, l'aménagement, […]
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