[…] enregistré le 18 avril 2009, présenté pour la Communauté de communes du canton d'Ossun qui persiste dans ses conclusions et demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que par arrêté du 1 er décembre 2006 le préfet des Hautes-Pyrénées a désigné le syndicat mixte de la zone aéroportuaire Tarbes Lourdes Pyrénées en qualité de bénéficiaire du transfert de l'aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées ; que dans sa séance du 21 décembre 2006 le comité syndical du syndicat mixte a approuvé à l'unanimité de ses membres le principe d'une convention élaborée en vertu de l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile ; […]

[…] représentée par son président en exercice, dont le siège est situé XXX à Vinon-sur-Verdon (83560), par M e Lefort, tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 dans les rôles de la commune de Vinon-sur-Verdon et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] droit, taxe, salaire ou honoraires.(…) » ; qu'aux termes de l'article L.221-1 du code de l'aviation civile : « La création d'un aérodrome destiné à la circulation aérienne publique, lorsqu'il n'appartient pas à l'Etat, […]