Article L223-2 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/08/1980

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 53-893 1953-09-24 art. 12, Ancien code de l'aviation civile 82

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des transports - art. L6311-3 (V)

Entrée en vigueur le 6 août 1980

Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30

Modifié par : Décret 80-621 1980-07-31 art. 2 JORF 6 août 1980

Pour des raisons de défense nationale, un décret rendu en Conseil d'Etat peut prescrire que l'Etat est substitué temporairement ou définitivement à l'exploitant d'un aérodrome. Les conditions de cette substitution sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 6 août 1980
Sortie de vigueur le 1 décembre 2010

Commentaire1


1Clause de dédit-formation
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Décision1


1Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 11-16.032, Publié au bulletin
Cassation partielle

Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui condamne le salarié à payer une somme au titre de la clause de dédit-formation, alors qu'il résultait de ses constatations que ladite clause stipulait le remboursement par le salarié des rémunérations qu'il avait perçues durant sa formation Il résulte de l'article L. 422-6 du code de l'aviation civile, devenu L. 6525-4 du code des transports, que le personnel navigant assurant le commandement et la conduite des aéronefs bénéficie, […] D'UNE PART, QUE suivant l'article L. 422-6 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicable au litige, outre les périodes de congé légal définies par les articles L. 223-2 à L. 223-17 du code du travail, […]

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  • Seuils applicables au personnel navigant professionnel·
  • Employeur invoquant le respect de ses obligations·
  • Détermination contrat de travail, rupture·
  • Privation de jours libres de tout service·
  • Travail réglementation, durée du travail·
  • Temps assimilé à du travail effectif·
  • Travail réglementation, rémunération·
  • Personnel navigant professionnel·
  • Adaptation au poste de travail·
  • Jours libres de tout service
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