Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE II : AÉRODROMES / TITRE II : AÉRODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE / CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AÉRODROMES
Article L227-9 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 174 (V)
L' Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son président.
Celui-ci nomme le rapporteur permanent et son suppléant.
Pour l'exécution de ses missions, l'autorité établit son règlement intérieur qui est publié au Journal officiel.
L'autorité peut employer des fonctionnaires en position de détachement dans les mêmes conditions que le ministère chargé de l'aviation civile. Elle peut recruter des agents contractuels.
Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Commentaires • 2
[…] est sans incidence sur la solution d'un litige tendant à l'annulation pour un motif de droit de décisions administratives (CE 9 […] Le jugement est donc régulier. 3 – En ce qui concerne la légalité de la décision de suppression de l'emploi de juriste A – Elle soutient que la suppression d'un emploi de contractuel relevait de la compétence du collège de l'autorité : Toutefois, […] il ne ressort d'aucune disposition légale ou réglementaire que le collège ait un rôle d'organisation du service (cf article L. 227-9 du code de l'aviation civile) Ce moyen sera écarté. […] B - La suppression de l'emploi de juriste serait contraire à l'intérêt du service et entachée de détournement de pouvoir Le tribunal a apprécié les motifs retenus et constatés qu'ils n'étaient entachés d'aucune erreur de fait, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 19 novembre 2013, n° 10PA04417
[…] faute pour le président de l'Acnusa de justifier d'une habilitation donnée par le collège de cette autorité administrative indépendante et faute pour l'avocat signataire de ces mémoires de justifier d'un mandat qui lui aurait été confié par ce collège ; que, toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 227-9 du code de l'aviation civile alors en vigueur que les services de l'autorité sont placés sous l'autorité du président ; qu'en l'absence de disposition législative concernant les pouvoirs respectifs du président et du collège, le président doit être regardé comme habilité par la loi à représenter l'ACNUSA en justice ; que, […]
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Sous réserve des dispositions de l'article L. 227-1 du code de l'aviation civile, ils exercent leur mandat jusqu'au terme de celui-ci, y compris le président qui conserve sa fonction. IV. […] 321-7 et des articles L. 426-4 et L. 611-5 ; (…) - Table de concordance - L'article 227-4 du code de l'aviation civile devient l'article L. 6361-14 du code des transports
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