Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE II : AÉRODROMES / TITRE II : AÉRODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE / CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AÉRODROMES
Article L227-10 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 174 (V)
Les modifications à prendre en compte sont celles revêtant un caractère permanent et ayant pour effet de modifier, de manière significative, les conditions de survol.
Le bilan de l'enquête publique est porté à la connaissance de la commission consultative de l'environnement et de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, qui émettent un avis sur la modification de la circulation aérienne envisagée.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant, d'autre part, que, selon l'article L. 227-10 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6362-2 du code des transports, la modification de la circulation aérienne de départ et d'approche aux instruments en dessous d'une altitude fixée par voie réglementaire, pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quater vicies A du code général des impôts au nombre desquels figurent notamment les aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly, […]
Lire la suite…- Circulation aérienne·
- Aviation civile·
- Enquete publique·
- Aéroport·
- Environnement·
- Nuisance·
- Aérodrome·
- Vent·
- Aéronef·
- Survol
2. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10 juin 2013, 355791
[…] Arrêté portant modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne.,,,1) Si les dispositions des articles L. 122-1, L. 123-3, et R. 123-6 (I) du code de l'environnement sont rendues applicables en l'espèce par l'article L. 227-10 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6362-2 du code des transports, certains des éléments énumérés par l'article R. 123-6 sont dénués de portée utile s'agissant de l'organisation d'une enquête publique préalable à la modification de la circulation aérienne, eu égard à la nature de l'opération considérée. […]
Lire la suite…- Divers régimes protecteurs de l`environnement·
- Lutte contre les nuisances sonores et lumineuses·
- 1) composition du dossier d'enquête publique·
- Appréciations soumises à un contrôle normal·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Irrégularité de la délibération·
- 9 du décret du 8 juin 2006)·
- Pouvoirs et devoirs du juge
Aux termes de l'article L. 6362-2 du code des transports (remplaçant l'article L. 227-10 du code de l'aviation civile, applicable en partie à l'espèce), une telle modification des règles de la circulation aérienne fait l'objet d'une enquête publique « dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement », soit les articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement. […] L'article R. 227-7 du code de l'aviation civil que nous avons évoqué ne l'exige pas. Quant à l'obligation qu'il y aurait eu d'étendre l'enquête à la commune de Saint-Barthélémy, on en connaît guère les raisons. […]
Lire la suite…