Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE II : AÉRODROMES / TITRE II : AÉRODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE / CHAPITRE VIII : COMMISSION CONSULTATIVE AÉROPORTUAIRE
Article L228-1 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2011
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Modifié par : Ordonnance n°2011-1300 du 14 octobre 2011 - art. 2
La Commission consultative aéroportuaire est placée auprès du ministre chargé de l'aviation civile qui la consulte lors de la préparation des contrats mentionnés au II de l'article L. 224-2, notamment sur les programmes d'investissement, les objectifs de qualité de service et l'évolution des redevances pour services rendus. Elle rend un avis motivé dans les deux mois qui suivent la demande.
Elle peut également émettre, à la demande de ce ministre, des avis sur toute question relative à l'économie du secteur aéroportuaire.
Les avis émis par la commission sont rendus publics.
Elle auditionne, à son initiative ou à leur demande, les exploitants d'aérodromes, les transporteurs aériens, leurs organisations professionnelles et toute autre personne morale qu'elle juge compétente ou concernée.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile : " (…) c) Le ministre chargé de l'aviation civile saisit la commission consultative aéroportuaire mentionnée à l'article L. 228-1 ; la commission consultative aéroportuaire auditionne notamment la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; l'avis de la commission est rendu public par ce même ministre ; […]
Lire la suite…- Absence de garantie et d'influence en l'espèce·
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2. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25 avril 2007, 291976, Publié au recueil Lebon
[…] aux redevances pour services rendus sur les aérodromes, […] les activités d'assistance en escale autres que celles mentionnées à l'article R. 2166 du code de l'aviation civile ainsi que les activités dont le financement relève des articles 1609 quatervicies et 1609 quatervivies A du code général des impôts, […] Sur la consultation de la Commission consultative aéroportuaire : Considérant qu'aux termes de l'article L . 228 1 du code de l'aviation civile […]
Lire la suite…- Aéroport·
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[…] – le rapport de M. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 224-3-2 du code de l'aviation civile : » L'autorité de supervision indépendante, au sens de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires, […] le cas échéant, leurs modulations, ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3 (…) […] Considérant qu'aux termes du II de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile : » (…) c) Le ministre chargé de l'aviation civile saisit la commission consultative aéroportuaire mentionnée à l'article L. 228-1 ; […]
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