Code de l'aviation civile
Article L251-3 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
a) Les aérodromes ouverts à la navigation aérienne civile, situés dans un rayon de 50 kilomètres du centre de Paris ;
b) Les voies d'accès aux aérodromes destinés au trafic des lignes aériennes mondiales, continentales et nationales ;
c) Les routes aériennes réservées aux transports commerciaux ;
d) Les dispositifs de protection de ces routes ;
e) Les installations et dépendances rattachées à l'aéroport en vue de permettre son exploitation complète.
L'aéroport de Paris peut en outre être autorisé à accepter des concessions et des affermages ou à prendre des participations se rattachant à son objet et présentant un intérêt direct et certain pour l'aménagement et le fonctionnement de l'aéroport.
Il peut concéder, affermer les différents ouvrages et services dépendants de son exploitation. Les décisions de concession sont prises par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 3
En effet, en vertu du troisième alinéa de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée : " Un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la société Aéroports de Paris assure les services publics liés à l'exploitation des aérodromes mentionnés au premier alinéa et exécute, sous l'autorité des titulaires du pouvoir de police, les missions de police administrative qui lui incombent ". […] A) En ce qui concerne le concours d'Aéroports de Paris aux services de navigation aérienne : En vertu du troisième alinéa de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile, […]
Lire la suite…L. 251-3 du code de l'aviation civile, par le cahier des charges d'Aéroports de Paris ; […] dans les périmètres définis par décret en Conseil d'Etat ; j) A l'aménagement du secteur d'Orly-Rungis-Seine amont, dans les périmètres définis par décret en Conseil d'Etat. […] Il suit de là qu'il ne satisfait pas à la condition posée par le deuxième alinéa de l'article L.211-2. […] Il suit de là qu'il ne satisfait pas à la condition posée par le deuxième alinéa de l'article L.211-2. […] […] et administratifs. 01-04 Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. 01-04-03 Principes généraux du droit. 01-04-03-07 Principes intéressant l'action administrative.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Ce principe a été régulièrement confirmé depuis (voir notamment CJCE, arrêt du 13 octobre 2005, Parking Brixen GMBH c/ Gemeinde Brixen, Stadtwerke Brixen Ag, C-458/03, s'agissant de l'attribution d'une concession de parking). 85. […] Ainsi, l'article L. 251-3 du code de l'aviation civile interdit la conclusion de baux commerciaux sur les dépendances du domaine aéroportuaire qui sont nécessaires à la bonne exécution par la société de ses missions de service public ou au développement de celles-ci. 88. […]
Lire la suite…- Procédure·
- Aéroport·
- Redevance·
- Mise en concurrence·
- Marches·
- Privatisation·
- Directive·
- Service·
- Concessionnaire·
- Aviation
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.251-2 du code de l'aviation civile : " La société Aéroports de Paris est chargée d'aménager, d'exploiter et de développer les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget, […] Cet état est incorporé au compte rendu prévu au a de l'article 62 du présent cahier des charges » ; que sous le chapitre 3 : « Services rendus aux passagers » l'article 16 du même cahier des charges, précise : " Accès et circulation : Sur chaque aérodrome, ADP fait en sorte que les passagers, y compris ceux en correspondance, […]
Lire la suite…- Aérodrome·
- Transport public·
- Cahier des charges·
- Sociétés·
- Installation aéroportuaire·
- Service public·
- Opérateur·
- Aviation civile·
- Domaine public·
- Justice administrative
3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 18 juin 2008, 285344
[…] Considérant, en premier lieu, que la COMMUNE DE TREMBLAY-EN-FRANCE soutient que l'article 5 du décret attaqué est entaché d'incompétence négative faute de délimiter avec suffisamment de précision le périmètre de cette nouvelle opération d'intérêt national ; que, toutefois, l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2005, […] doivent s'entendre de ceux qui portent sur les seuls immeubles visés à l'article 53 du cahier des charges de la société Aéroports de Paris figurant en annexe I du décret litigieux du 20 juillet 2005 qui, comme le prévoit l'article L. 251-3 du code de l'aviation civile, fixe, à la date de publication du décret, […]
Lire la suite…- Opérations d'intérêt national (article r·
- Autres autorisations d'utilisation des sols·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- 490-5 du code de l'urbanisme)·
- Aérodrome·
- Commune·
- Décret·
- Justice administrative·
- Aéroport·
- Développement