Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE II : AÉRODROMES / TITRE V : AEROPORTS DE PARIS / CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article L251-3 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 2005
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
Modifié par : Loi 2005-357 2005-04-21 art. 6 JORF 21 avril 2005 en vigueur le 22 juillet 2005
Le cahier des charges d'Aéroports de Paris fixe les modalités d'application du premier alinéa, notamment les catégories de biens en cause.
Est nul de plein droit tout acte de cession, apport ou création de sûreté réalisé sans que l'Etat ait été mis à même de s'y opposer, en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de l'opération.
Les biens mentionnés au premier alinéa ne peuvent faire l'objet d'aucune saisie et le régime des baux commerciaux ne leur est pas applicable.
Commentaires • 3
En effet, en vertu du troisième alinéa de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée : " Un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la société Aéroports de Paris assure les services publics liés à l'exploitation des aérodromes mentionnés au premier alinéa et exécute, sous l'autorité des titulaires du pouvoir de police, les missions de police administrative qui lui incombent ". […] A) En ce qui concerne le concours d'Aéroports de Paris aux services de navigation aérienne : En vertu du troisième alinéa de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile, […]
Lire la suite…L. 251-3 du code de l'aviation civile, par le cahier des charges d'Aéroports de Paris ; […] dans les périmètres définis par décret en Conseil d'Etat ; j) A l'aménagement du secteur d'Orly-Rungis-Seine amont, dans les périmètres définis par décret en Conseil d'Etat. […] Il suit de là qu'il ne satisfait pas à la condition posée par le deuxième alinéa de l'article L.211-2. […] Il suit de là qu'il ne satisfait pas à la condition posée par le deuxième alinéa de l'article L.211-2. […] […] et administratifs. 01-04 Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. 01-04-03 Principes généraux du droit. 01-04-03-07 Principes intéressant l'action administrative.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Ce principe a été régulièrement confirmé depuis (voir notamment CJCE, arrêt du 13 octobre 2005, Parking Brixen GMBH c/ Gemeinde Brixen, Stadtwerke Brixen Ag, C-458/03, s'agissant de l'attribution d'une concession de parking). 85. […] Ainsi, l'article L. 251-3 du code de l'aviation civile interdit la conclusion de baux commerciaux sur les dépendances du domaine aéroportuaire qui sont nécessaires à la bonne exécution par la société de ses missions de service public ou au développement de celles-ci. 88. […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.251-2 du code de l'aviation civile : " La société Aéroports de Paris est chargée d'aménager, d'exploiter et de développer les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget, […] Cet état est incorporé au compte rendu prévu au a de l'article 62 du présent cahier des charges » ; que sous le chapitre 3 : « Services rendus aux passagers » l'article 16 du même cahier des charges, précise : " Accès et circulation : Sur chaque aérodrome, ADP fait en sorte que les passagers, y compris ceux en correspondance, […]
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3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 18 juin 2008, 285344
[…] Considérant, en premier lieu, que la COMMUNE DE TREMBLAY-EN-FRANCE soutient que l'article 5 du décret attaqué est entaché d'incompétence négative faute de délimiter avec suffisamment de précision le périmètre de cette nouvelle opération d'intérêt national ; que, toutefois, l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2005, […] doivent s'entendre de ceux qui portent sur les seuls immeubles visés à l'article 53 du cahier des charges de la société Aéroports de Paris figurant en annexe I du décret litigieux du 20 juillet 2005 qui, comme le prévoit l'article L. 251-3 du code de l'aviation civile, fixe, à la date de publication du décret, […]
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