Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE II : AÉRODROMES / TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES / CHAPITRE Ier : SERVITUDES AERONAUTIQUES

Article L281-3 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/1967

Version01/05/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 59-62 1959-01-03 art. 2, dernier alinéa, Ordonnance n°59-62 du 3 janvier 1959 - art. 2, v. init.

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des transports - art. L6372-10 (V)

Entrée en vigueur le 1 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 101

Les astreintes sont recouvrées par les comptables publics compétents, sur réquisition du ministre intéressé ou de son délégué.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par :	Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 101

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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