Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE II : AÉRODROMES / TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES / CHAPITRE II : PROTECTION DES AÉRODROMES, DES AÉRONEFS AU SOL ET DES INSTALLATIONS À USAGE AÉRONAUTIQUE / Section 4 : Dispositions communes
Article L282-11 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1973
Est créé par : Loi n°73-10 du 4 janvier 1973 - art. 1 () JORF 5 janvier 1973
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 217-1 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « (…) II. – En cas de manquement constaté aux dispositions : a) Des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application relatifs aux points b, d, e et f de l'article R. 213-3 ; b) Du premier alinéa de l'article L. 213-4, de l'article L. 282-8 en ce qu'il prévoit que les agents effectuant des visites de sûreté sont agréés, des articles R. 213-4, R. 213-10, R. 213-11, R. 213-12, R. 282-6, R. 321-8, […]
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en application des dispositions du 8° de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie pour la Polynésie française, […] l'Etat était compétent en matière de police et sécurité concernant l'aviation civile ; que les dispositions de l'article L. 213-1 du code de l'aviation civile selon lesquelles les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la police des aérodromes et des installations à usage aéronautique sont, […] les officiers et les agents de la police nationale, les agents des douanes ainsi que par les fonctionnaires et agents spécialement habilités et assermentés en application de l'article L. 282-11. […]
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 30 juin 2011, n° 1100108
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 217-1 du code de l'aviation civile: «I. – En cas de manquement constaté aux dispositions […] c) de l'article R. 213-6 en matière de port, d'utilisation et de restitution du titre de circulation en zone réservée, […] après avis de la commission instituée à l'article R. 217-4 : soit prononcer à l'encontre de la personne physique auteur du manquement une amende administrative d'un montant maximum de 750 euros ;… II. – En cas de manquement constaté aux dispositions : b) Du premier alinéa de l'article L. 213-4, de l'article L. 282-8 en ce qu'il prévoit que les agents effectuant des visites de sûreté sont agréés, des articles R. 213-4, R. 213-10, R. 213-11, […]
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