Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN / TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES - DEFINITION
Article L310-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1982
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Modifié par : Loi 82-1153 1982-12-30 art. 42 JORF 31 décembre 1982
Commentaire • 1
Décisions • 66
[…] Mais attendu que l'article L. 310-1 du même code définit le transport aérien comme le fait d'acheminer par aéronef d'un point d'origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou de la poste ; […] Ils excluent l'application de la Convention de Varsovie à laquelle renvoient les articles L 321-3 et L 322-3 du Code de l'Aviation Civile dont l'article 1 limite son champ d'application d'une part aux transport internationaux effectués contre rémunération et d'autre part aux transports à titre gratuit effectués par une entreprise de transport aérien. […]
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[…] Vu les articles L. 310-1, L. 321-25 et L. 322-3 du code de l'aviation civile, ensemble les articles 22 et 29 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 20 octobre 2011, n° 1014958
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L227-4 du code de l'aviation civile, abrogé depuis lors, […] applicable du 21 avril 2005 au 1 er avril 2010 : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre :- soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport aérien public au sens du premier alinéa de l'article L. 330-1, – soit de la personne physique ou morale au profit de laquelle est exercée une activité de transport aérien au sens de l'article L. 310-1, – soit de la personne physique ou morale exerçant une activité aérienne, rémunérée ou non, […]
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, n° 01-20.778, Bull. 2005, I, n° 444, LPA 4 août 2006 p. 18 note L. Bruneau), et qu'il n'en va différemment que lorsque le vol a pour but la participation sportive du passager, auquel cas c'est le droit commun de la responsabilité civile qui s'applique (1ère Civ., […] n° 98BX00072, RJF 2001 n° 775), qui ne sont pas un « transport fluvial » de voyageurs. 2 Art. 42, I de la loi n° 82-1153 du 30 déc. 1982 d'orientation des transports intérieurs ayant modifié l'article L. 310-1 du code de l'aviation civile. 3 Art. […]
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