Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN / TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT / CHAPITRE Ier : TRANSPORT DES MARCHANDISES
Article L321-6 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
Commentaire • 1
Décisions • 2
Il résulte de la combinaison des articles L. 141-2 et L. 141-3, alinéa 2, du code de l'aviation civile, devenus les articles L. 6131-2 et L. 6131-3, alinéa 2, […] 2 octobre 2007, pourvoi n° 06-14.121, rectifié par l'arrêt du 15 avril 2008), […] c'est-à-dire aux articles L. 330-1 et suivants du même code, et d'autre part que les dispositions des articles L. 321- 1 et suivants de ce code relatif au transport de marchandises ne sauraient recevoir application dans les rapports fréteur – affréteur, et spécialement l'article L321-6 ; que les conditions générales d'affrètement figurant au verso de la facture établie par la société Helilagon sont présumées avoir été acceptées par l'affréteur ; […]
Lire la suite…- Absence de faute du pilote transports aeriens·
- Responsabilité des exploitants·
- Présomption de responsabilité·
- Cause d'exonération·
- Faute de la victime·
- Transports aeriens·
- Seule possibilité·
- Force majeure·
- Aviation civile·
- Aéronef
2. Cour d'appel de Paris, 15 avril 2015, n° 13/02051
[…] — dit et jugé que la société Helilagon est responsable des dommages causés aux biens situés au sol et qu'elle ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en application de l'article L 321-6 du Code de l'aviation civile,
Lire la suite…- Sociétés·
- Affrètement·
- Aviation civile·
- Aéronef·
- Hélicoptère·
- Responsabilité·
- Contrats de transport·
- Transporteur·
- Assignation·
- La réunion
Sous réserve des dispositions de l'article L. 227-1 du code de l'aviation civile, ils exercent leur mandat jusqu'au terme de celui-ci, y compris le président qui conserve sa fonction. IV. […] 321-7 et des articles L. 426-4 et L. 611-5 ; (…) - Table de concordance - L'article 227-4 du code de l'aviation civile devient l'article L. 6361-14 du code des transports
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