Article L321-7 du Code de l'aviation civile

Chronologie des versions de l'article

Version27/02/1996
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Version04/01/2002
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Version14/06/2006
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Version01/12/2010

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Modifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Les entreprises ou organismes titulaires d'un agrément au titre des dispositions de l'article L. 321-7 en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques conservent le bénéfice de leur agrément.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
17 textes citent l'article

Commentaires4


1Dossier documentaire de la décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 novembre 2017

Sous réserve des dispositions de l'article L. 227-1 du code de l'aviation civile, ils exercent leur mandat jusqu'au terme de celui-ci, y compris le président qui conserve sa fonction. IV. […] 321-7 et des articles L. 426-4 et L. 611-5 ; (…) - Table de concordance - L'article 227-4 du code de l'aviation civile devient l'article L. 6361-14 du code des transports

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2Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 17 juillet 2007

Les décrets permettant la détermination précise des catégories d'ouvrages concernés par les articles 7 et 8 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 compléteront le dispositif existant. À cet égard, un projet de texte portant sur les ouvrages des ports maritimes est actuellement en cours d'examen interministériel. Le texte concernant les ouvrages fluviaux sera pris à sa suite. L'article 9 introduit dans le code de l'aviation civile les articles L. 211-1, L. 213-4 et L. 321-7. […] D'une part, l'article L. 211-1 du code de l'aviation civile prévoit la réalisation d'un rapport sur la sécurité avant toute construction, […]

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3Transports Aériens - Sécurité - Fret. Réglementation
M. Philip Christian · Questions parlementaires · 15 juin 2004

Cette mission d'intérêt public est principalement accomplie par les agents de fret aérien disposant, conformément à l'article L. 321-7 du code de l'aviation civile, d'un agrément « agent habilité » délivré par l'État. […]

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Décisions9


1Cour administrative d'appel de Marseille, 8 décembre 2014, n° 12MA01851
Annulation

[…] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 321-8 du code de l'aviation civile : « L'accès aux lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et des colis postaux visés aux sixième et septième alinéas de l'article L. 321-7 est soumis à la possession d'une habilitation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, par le préfet de police. […]

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2Cour administrative d'appel de Paris, 29 juillet 2010, n° 09P02112
Rejet

[…] en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. » ; que l'arrêté du 12 novembre 2003 susvisé relatif aux mesures de sûreté du transport aérien prévoit à son article 39 inséré dans le titre IV relatif aux obligations des entreprises de transport aérien que : « Le présent titre (…) précise les obligations que respectent les entreprises de transport aérien concernées par les dispositions de l'article L. 321-7 du code de l'aviation civile et des articles qui en découlent ainsi que les tâches visées au troisième alinéa de l'article R. 213-1 qui ne peuvent être exécutées que par du personnel spécialement formé et entraîné. […]

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2019, 18-83.789, Inédit
Cassation partielle

[…] Sur le premier moyen, en sa première branche, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, L.150-1, L. 150-2, L. 321-7 et L.330-1 du code de l'aviation civile, préliminaire, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ;

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