Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN / TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT / CHAPITRE II : TRANSPORT DE PERSONNES
Article L322-4 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — de l'article L. 322-4 du Code de l'Aviation Civile; […]
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2. Cour d'appel de Nancy, 8 juin 2009, n° 99/00689
[…] Par arrêt du 19 décembre 2002, la Cour d'Appel de METZ a sur appel de l'association SOCIETE D'INVESTISSEMENT ET DE GESTION AERONAUTIQUE, de Monsieur C N et de Monsieur O P R, confirmé cette décision. Madame X a demandé par dernières conclusions déposées le 23 février 2009 devant la Cour d'Appel de NANCY : Vu les articles L 322-3, L 422-2, L 422-3, L 322-4, R 141-1, R 142-2 et R 142-4 du Code de l'Aviation Civile, Vu l'arrêté du 3 mars 1993 relatif aux manifestations aériennes, Vu l'article 1382 du Code Civil,
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[…] en cas de récidive, ces mêmes passagers peuvent " être débarqués et arrêtés par la police " ; et le journaliste auteur de l'article de conclure : " Une solution qui pourrait donner des idées à Air France, confrontée elle aussi au même problème. " Il lui demande quelle est sa réaction face à la mesure prise […] L. 322-4 et L. 422-3 du code de l'aviation civile) du pouvoir de débarquer tout passager qui présenterait un danger pour la sécurité ou le bon ordre d'un aéronef. […]
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