Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN / TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT / CHAPITRE III : AFFRETEMENT D'AERONEFS
Article L323-2 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 1996
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Modifié par : Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 28 () JORF 27 février 1996
Commentaires • 2
Les affretements, par des transporteurs aeriens etablis en France, d'appareils de transporteurs aeriens etrangers sont regis par les articles 8 et 10 du reglement communautaire CEE no 2407/92 du 23 juillet 1992, relatif aux licences des transporteurs, ainsi que par les dispositions legislatives du code de l'aviation civile (L. 323-1 et L. 323-2) et par decret 93-421 du 17 mars 1993 portant application des reglements communautaires et modifiant le code de l'aviation civile.
Lire la suite…Décisions • 11
Il résulte des dispositions de l'article L. 323-2 du Code de l'aviation civile que toute entreprise frétant un aéronef à titre professionnel pour une opération de transport est soumise aux lois et règlements applicables au transport aérien public, quelle que soit l'utilisation faite par l'affréteur de cet aéronef. Les termes " opération de transport " s'appliquent à tout contrat d'affrètement, quelle qu'en soit la durée (arrêt n° 1)
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- Affrètement par une entreprise à titre professionnel·
- Avion affrété avec son équipage·
- Transport aérien public·
- Opération de transport·
- Domaine d'application·
- Navigation aerienne·
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° Il résulte des dispositions de l'article L. 323-2 du Code de l'aviation civile que toute entreprise frétant un aéronef à titre professionnel pour une opération de transport est soumise aux lois et règlements applicables au transport aérien public, quelle que soit l'utilisation faite par l'affréteur de cet aéronef. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1990, 87-40.484, Inédit
[…] selon le moyen, d'une part, qu'au cours de la mission pendant laquelle il a perdu la vie, le pilote se trouvait par application des articles L. 323-1, L. 323-2 et L. 423-1 du Code de l'aviation civile en état de subordination vis-à-vis de l'employeur ; qu'en effet ainsi que l'avait fait valoir M me X… dans ses conclusions laissées sans réponse, la société France Europe Aviajet avait au cours de cette mission mis un appareil et le pilote, M. X…, […]
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[…] si les dispositions de l'article L. 341-5 du code du travail sont respectees, et si l'avis du SFACT a bien ete sollicite, […] relatif aux licences des transporteurs, ainsi que par les dispositions legislatives du code de l'aviation civile (L. 323-1 et L. 323-2) et par l'article 2 du decret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application des reglements communautaires et modifiant le code de l'aviation civile. […] Les dispositions de l'article L. 341-5 du code du travail ne s'appliquent au cas des affretements d'appareils de compagnies etrangeres par des compagnies francaises que lorsque les vols sont effectues a l'interieur du territoire national. […]
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