Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN / TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN
Article L330-2 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
Le transport commercial des personnes et des marchandises entre deux points situés dans le territoire français, en métropole et outre-mer, est réservé aux aéronefs français, sous réserve des dérogations spéciales et temporaires qui peuvent être accordées par décret.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Attendu que Jacques X…, directeur général de la société Héli air Monaco a été poursuivi en premier lieu pour avoir effectué le transport commercial de personnes sur le territoire français sans avoir obtenu la dérogation obligatoire pour les transporteurs étrangers, faits prévus et réprimés par les articles L. 330-2, R. 330-15 et R. 330-16 du Code de l'aviation civile ; qu'étaient ainsi visés trois vols effectués le 15 avril 1988 ;
Lire la suite…- Code de l'aviation civile·
- Affrètement par une entreprise à titre professionnel·
- Avion affrété avec son équipage·
- Transport aérien public·
- Opération de transport·
- Domaine d'application·
- Navigation aerienne·
- Affrètement·
- Direction·
- Equipage
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 323-1, L. 323-2, L. 330-2 et R. 330-15 du Code de l'aviation civile, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Code de l'aviation civile·
- Affrètement par une entreprise à titre professionnel·
- Avion affrété avec son équipage·
- Transport aérien public·
- Opération de transport·
- Domaine d'application·
- Navigation aerienne·
- Affrètement·
- Direction·
- Equipage
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1991, 90-84.074, Publié au bulletin
[…] Attendu que Jacques Y…, directeur général de la société Héli Air Monaco a été poursuivi en premier lieu pour avoir effectué le transport commercial de personnes sur le territoire français sans avoir obtenu la dérogation obligatoire pour les transporteurs étrangers, faits prévus et réprimés par les articles L. 330-2 et R. 330-15 et R. 330-16 du Code de l'aviation civile ; qu'étaient ainsi visés trois vols effectués le 15 avril 1988 ;
Lire la suite…- Code de l'aviation civile·
- Affrètement par une entreprise à titre professionnel·
- Avion affrété avec son équipage·
- Transport aérien public·
- Opération de transport·
- Domaine d'application·
- Navigation aerienne·
- Affrètement·
- Direction·
- Equipage