Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN / TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN
Article L330-2 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 1996
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Modifié par : Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 28 () JORF 27 février 1996
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Décisions • 6
[…] Attendu que Jacques X…, directeur général de la société Héli air Monaco a été poursuivi en premier lieu pour avoir effectué le transport commercial de personnes sur le territoire français sans avoir obtenu la dérogation obligatoire pour les transporteurs étrangers, faits prévus et réprimés par les articles L. 330-2, R. 330-15 et R. 330-16 du Code de l'aviation civile ; qu'étaient ainsi visés trois vols effectués le 15 avril 1988 ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 323-1, L. 323-2, L. 330-2 et R. 330-15 du Code de l'aviation civile, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1991, 90-84.074, Publié au bulletin
[…] Attendu que Jacques Y…, directeur général de la société Héli Air Monaco a été poursuivi en premier lieu pour avoir effectué le transport commercial de personnes sur le territoire français sans avoir obtenu la dérogation obligatoire pour les transporteurs étrangers, faits prévus et réprimés par les articles L. 330-2 et R. 330-15 et R. 330-16 du Code de l'aviation civile ; qu'étaient ainsi visés trois vols effectués le 15 avril 1988 ;
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