Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN / TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN
Article L330-3 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 115
Les services de transport aérien public à l'intérieur du territoire national peuvent être exploités sans que soit conclue la convention prévue au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
Sous réserve des compétences attribuées à certaines collectivités territoriales, l'Etat peut déléguer tout ou partie de l'organisation de services de transport aérien intérieurs au territoire national soumis à des obligations de service public à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique intéressée l'ayant demandé.
Commentaires • 6
Conformement a l'article R 330-1 du code de l'aviation civile, le ministre a sollicite l'avis du conseil superieur de l'aviation marchande. […] Lors de sa seance en date des 25 et 26 fevrier 1991, ce conseil, compte tenu des criteres de choix etablis par l'administration, et ayant ete informe des avis exprimes par les collectivites et organismes consulaires consultes conformement a l'article L 330-3 du code de l'aviation civile, a emis, d'une part, un avis favorable au projet de la compagnie Minerve sur les lignes Paris Orly-Nice et Nice-Londres et, d'autre part, un avis favorable au projet de la compagnie TAT sur la ligne Paris Charles-de-Gaulle-Nice.
Lire la suite…En vertu des dispositions de l'article L330-3 alors en vigueur du code de l'aviation civile, reprises à l'article L6412-4 du code des transports, l'Etat peut déléguer à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique intéressée l'ayant demandé la compétence qu'il détient en matière d'organisation de l'exploitation
Lire la suite…Décisions • 6
[…] et alors, d'autre part, qu'il résulte des articles R. 330-15 et L. 330-3 et suivants du Code de l'aviation civile que sont prohibées, sous peine de sanctions pénales, les pratiques de tarifs différents de ceux qui ont été homologués ;
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[…] attendu cependant que reste posé le problème de la validité des textes législatifs et réglementaires français, visés dans la prévention (articles L 330-3, R 330-9 et R 330-15 du code de l'aviation civile) au regard de la règle communautaire;
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 3 mai 2012, 10LY01782, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 16 du règlement CE n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 modifiant le règlement CEE n° 2408/92 du 23 juillet 1992 : " (…) 1.Un Etat membre peut (…) après en avoir informé la commission (…) imposer une obligation de service public au titre de services aériens réguliers (…) sur une liaison à faible trafic à destination d'un aéroport situé sur son territoire, […] les modalités de publicité et de désignation du prestataire ; que, d'autre part, aux termes du second paragraphe de l'article L. 330-3 alors en vigueur du code de l'aviation civile : « Sous réserve des compétences attribuées à certaines collectivités territoriales, […]
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Aviation civile – Lignes aériennes déficitaires – exploitation de lignes placées sous obligations de service public – Délégation de compétence – délibération – mise en concurrence En vertu des dispositions de l'article L330-3 alors en vigueur du code de l'aviation civile, reprises à l'article L6412-4 du code des transports, l'Etat peut déléguer à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique intéressée l'ayant demandé la compétence qu'il détient en matière d'organisation de l'exploitation des lignes aériennes déficitaires placées sous obligations de service public.
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