Article L330-7 du Code de l'aviation civileAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 330-6 du code de l'aviation civile dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les entreprises de transport aérien sont soumises au contrôle technique que le ministre chargé de l'aviation civile exerce en vue d'assurer la sécurité aérienne » ; qu'aux termes de l'article L.330-7 : « Le ministre chargé de l'aviation civile peut déléguer certaines de ses attributions de contrôle à un organisme technique habilité à cet effet » ; qu'aux termes de l'article R.330-4 : « Le contrôle de l'exploitation technique porte notamment sur … les équipements et instruments de bord, les équipements de secours et de sauvetage, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-6 du code de l'aviation civile : « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, les redevances mentionnées aux articles R. 611-3 à R. 611-5 sont recouvrées, par l'administration de l'aviation civile, comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine et sont perçues par l'agent comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ». / Les organismes techniques habilités par le ministre chargé de l'aviation civile, en application des articles L. 330-7 et R. 133-5, à exercer des interventions donnant lieu, en vertu des articles R. 611-3 à R. 611-5, […]