Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN / TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN

Article L330-8 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1982

Version27/02/1996

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L6412-5 (V)

Entrée en vigueur le 27 février 1996

Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30

Modifié par : Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 28 () JORF 27 février 1996

Sans préjudice du règlement (CEE) n° 2409/92 du 23 juillet 1992 sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens annexé au présent code, les tarifs et les conditions de transport des services de transport aérien public peuvent être soumis à dépôt préalable ou à homologation administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 27 février 1996
Est codifié par :	Décret 67-333 1967-03-30
Modifié par :	Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 28 () JORF 27 février 1996

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

2 textes citent l'article

Commentaires • 2

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1. Homologation Des Tarifs Des Compagnies Aériennes

M. Rodolphe Désiré, du group RDSE, de la circonsciption: Martinique · Questions parlementaires · 11 octobre 1990

Rodolphe Désiré rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer les termes de sa question écrite n° 9883 du 17 mai 1990 pour lesquels il attire son attention sur les articles R. 330-9 et L. 330-8 du code de l'aviation civile (livre III, titre III). […]

2. Homologation Des Tarifs Des Compagnies Aériennes

M. Rodolphe Désiré, du group RDSE, de la circonsciption: Martinique · Questions parlementaires · 17 mai 1990

Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les articles R. 330-9 et L. 330-8 du code de l'aviation civile (livre III, titre III). […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, du 17 juin 1991, 71266, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 330-8 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1982 : « Les programmes d'exploitation, les programmes généraux d'achat et de location de matériels volants, les conditions de transport et les tarifs des entreprises de transport aérien peuvent être soumis à homologation administrative pour les transports effectués à l'aide d'aéronefs dépassant un certain tonnage. […]

Actes législatifs et administratifs·
Exploitation des lignes aeriennes·
Validité des actes administratifs·
Motif non prevu par la loi·
Application dans le temps·
Transports aeriens·
Entrée en vigueur·
Erreur de droit·
Transports·
Existence

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Document parlementaire • 0

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