Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN / TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN

Article L330-9 du Code de l'aviation civileAbrogé

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Version11/07/1989

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L6433-1 (V)

Entrée en vigueur le 11 juillet 1989

Est créé par : Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 - art. 12 () JORF 11 juillet 1989

Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30

Pour les infractions prévues par le présent titre et par les textes pris pour son application, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'aviation civile a le droit de transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 11 juillet 1989
Est créé par :	Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 - art. 12 () JORF 11 juillet 1989
Est codifié par :	Décret 67-333 1967-03-30

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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