Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN / TITRE IV : SOCIETE AIR FRANCE / CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT
Article L342-4 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2004
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
Modifié par : Loi n°2004-734 du 26 juillet 2004 - art. 5 () JORF 28 juillet 2004
En cas d'opération donnant lieu à l'apport de tout ou partie de l'actif de la société Air France à une autre société, titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien, dont elle détient la majorité du capital social et des droits de vote, les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à la société bénéficiaire des apports.
Commentaires • 22
C'est en tenant compte de cette analyse qu'a été rédigé l'article 46 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports. […] Cet article, par parallélisme avec les dispositions relatives aux cadres, prévues par la loi du 20 août 2008 précitée, instaure la constitution d'un collège spécial des personnels navigants techniques, […] concernant la représentativité des personnels navigants commerciaux, a été adoptée une disposition modifiant, sans le supprimer, l'article L. 342-4 du code de l'aviation civile. […]
Lire la suite…C'est en tenant compte de cette analyse qu'a été adopté l'article 46 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports. […] Cet article, par parallélisme avec les dispositions relatives aux cadres, prévues par la loi du 20 août 2008 précitée, instaure la constitution d'un collège spécial des personnels navigants techniques, […] concernant la représentativité des personnels navigants commerciaux, une disposition a été adoptée modifiant, sans le supprimer, l'article L. 342-4 du code de l'aviation civile. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Lyon Maintenance et Icare ; que la société Brit Air considérant que ces négociations n'avaient pas abouti à un accord a saisi le directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère en application des articles L. 2314-11 et L. 2324-13 du code du travail afin qu'il procède à la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux ; que le 15 juin 2009, […] que le SNPNC/FO conteste ces décisions au motif qu'elles n'ont pas fait application des dispositions dérogatoires au code du travail prévues par l'article L. 342-4 du code de l'aviation civile et seraient, dès lors, […]
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La constitution du collège spécial du personnel navigant professionnel prévu par l'article L. 342-4, alinéa 2, du Code de l'aviation civile ne peut faire échec au droit du personnel d'encadrement non navigant de l'entreprise d'obtenir la mise en place du collège spécial des cadres lorsque les conditions légales sont remplies.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-41.908, Inédit
[…] 3°/ qu'aux termes de l'article L. 342-4 du code du travail devenu l'article L. 1262-3 un employeur est soumis au code du travail français lorsque son activité est entièrement orientée vers le territoire français ou lorsqu'elle est réalisée dans des locaux ou avec des infrastructures à partir desquelles elle est exercée de façon habituelle, […] que l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile qui énonce que l'article L. 342-4 du code du travail est applicable aux entreprises de transport aérien au titre de leurs bases d'exploitation situées sur le territoire français explicite uniquement la portée de l'article L. 342-4 du code du travail dans le secteur du transport aérien sans y ajouter ; […]
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L. 2121-1 et L. 2122-1 à 2122-2 du code du travail (arrêt n° 1947 - QPC n° 63) ; – les articles L. 2122-1, […] padding: 0;}--> Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 5 En effet, l'article L. 423-9 du code de l'aviation civile, […] dispense les syndicats de personnel navigant technique de l'exigence d'affiliation à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale et permet que leur représentativité soit calculée dans le seul collège qui leur est réservé. […] Les requérants mettaient également en cause les dispositions de l'article L. 342-4 du code de l'aviation civile applicable aux personnels navigant d'Air France, […]
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