Entrée en vigueur le 17 janvier 2001
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Modifié par : Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 16 () JORF 17 janvier 2001
Les titres aéronautiques désignés sous l'appellation de brevets, licences ou certificats attestent l'acquisition de connaissances générales théoriques et pratiques et ouvrent le droit à leurs titulaires de remplir les fonctions correspondantes, sous réserve, le cas échéant, de la possession des qualifications propres à un type d'appareil, à un équipement ou aux conditions de vol et de l'aptitude médicale requise correspondante.
Les brevets sont délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, le ministre de la défense après examen et sont définitivement acquis. Les licences, les certificats et les qualifications sont délivrés par les mêmes autorités ministérielles après examen et sont soit acquis définitivement, soit valables pour une période limitée. Dans ce dernier cas, le maintien de leur validité est soumis à la vérification des aptitudes requises. Lorsqu'il n'est pas délivré de brevet associé à la licence, celle-ci a valeur de brevet et est définitivement acquise.
Certains aéronefs monoplaces ou biplaces non motorisés, en raison de leurs caractéristiques particulières, notamment de masse et de vitesse, peuvent être pilotés sans titre aéronautique dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
[…] en vertu des dispositions de l'article L. 410 -1 du code de l'aviation civile , […] selon le IV de l'article 1er du décret du 31 mai 2007 modifié […] L . 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction résultant de l'article 91 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 : » I. […] Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L . 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote […]
Lire la suite…[…] 1°) à titre principal, d'annuler le jugement n° 1120245/6-2 et n° 1206526/6-2 du […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile : « Le commandant, les pilotes, (…) d'un aéronef doivent être pourvus de titres aéronautiques et de qualifications dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, du ministre de la défense. (…) » ; que l'article L. 410-2 de ce code dispose :
[…] 65-03-01-01-02 […] 3°) dans tous les cas, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile : « Le commandant, les pilotes, (…) d'un aéronef doivent être pourvus de titres aéronautiques et de qualifications dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, du ministre de la défense. (…) » ; que l'article L. 410-2 de ce code dispose : « Les centres d'expertise de médecine aéronautique (…) délivrent, pour le personnel navigant, après examen, […]
z01-09-01-01z La mention d'une qualification sur la licence professionnelle n'a pas le caractère d'une décision créatrice de droit, […] 1°) d'annuler le jugement n° 9715729/6 du 16 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 11 mars 1997 faisant interdiction à M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile en vigueur tant en 1972 qu'à la date de la décision attaquée : « Le commandant, […] qu'aux termes de l'article L. 421-7 du code de l'aviation civile en vigueur à la date de la décision attaquée :« L'exercice des fonctions correspondant aux différentes licences est subordonné à la possession par le titulaire de qualifications professionnelles spéciales eu égard à l'aéronef, […]
[…] l'obligation de détenir des titres sportifs ou l'interdiction de certaines zones de survol, alors que la réglementation des activités aéronautiques ne relève exclusivement que des dispositions du code de l'aviation civile. […] Réponse. - Aux termes du code de l'aviation civile (art. […] L. 410-1) et des textes réglementaires y afférents, un pilote d'ULM exerçant son activité contre rémunération doit être titulaire : de la licence de pilote ULM, […] a choisi de ne pas soumettre son utilisation à la possession d'une licence de navigant ou au respect de conditions techniques concernant la construction et la mise en oeuvre de cet aéronef, en application de l'article R. 133-1, 3e alinéa, […]
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