Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article L410-1 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juin 1967
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
Modifié par : Loi 67-487 1967-06-23 art. 2 JORF 25 juin 1967
Commentaires • 2
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il appartient, en vertu des dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile, au ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, au ministre de la défense de prendre par arrêté les dispositions relatives aux conditions d'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique […] #8217; […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile : « Le commandant, les pilotes, (…) d'un aéronef doivent être pourvus de titres aéronautiques et de qualifications dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, […]
Lire la suite…- Aéronautique civile·
- Classes·
- Justice administrative·
- Aviation civile·
- Date·
- Expertise·
- Professeur·
- Personnel navigant·
- Conseil·
- Vol
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile : « Le commandant, les pilotes, les mécaniciens et toute personne faisant partie du personnel chargé de la conduite d'un aéronef doivent être pourvus de titres aéronautiques et de qualifications dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, […]
Lire la suite…- Personnel navigant·
- Aéronautique civile·
- Femme enceinte·
- Grossesse·
- Aviation civile·
- Médecine·
- Sécurité·
- Air·
- Code du travail·
- Tiré
3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 28 octobre 2010, n° 09/05412
[…] Par dernières écritures du 31 mars 2010 auxquelles il sera expressément référé, Madame B-X demande au Tribunal, au visa des articles 1131, 1134, 1156,1162 du Code civil, des articles L132-1, L133-2 du Code de la consommation, des articles L 410-1 et L.426-6 du Code de l'aviation civile ainsi que l'article 1226 du Code du travail et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
Lire la suite…- Reclassement·
- Aviation·
- Air·
- Licence·
- Congé sabbatique·
- Clause·
- Capital·
- Personnel navigant·
- Garantie·
- Contrats
[…] par les préfets disposant de pouvoirs de police générale, l'obligation de détenir des titres sportifs ou l'interdiction de certaines zones de survol, alors que la réglementation des activités aéronautiques ne relève exclusivement que des dispositions du code de l'aviation civile. Il lui demande de bien vouloir préciser sa position.Réponse. - Aux termes du code de l'aviation civile (art. […] L. 410-1) et des textes réglementaires y afférents, […] a choisi de ne pas soumettre son utilisation à la possession d'une licence de navigant ou au respect de conditions techniques concernant la construction et la mise en oeuvre de cet aéronef, en application de l'article R. 133-1, 3e alinéa, […]
Lire la suite…