Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article L410-3 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 17 () JORF 17 janvier 2001
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Les organismes de formation aux licences non professionnelles peuvent ne pas être agréés et doivent déclarer leur activité au ministre chargé de l'aviation civile, dans des conditions fixées par arrêté ministériel.
Les entraîneurs synthétiques de vol destinés à la formation ou au maintien des compétences du personnel navigant doivent être homologués selon des conditions techniques définies par arrêté ministériel. Cette homologation est en outre soumise à la démonstration par l'opérateur de sa capacité à maintenir la conformité du matériel à ces conditions techniques.
Commentaires • 4
Ce nouveau code reprend, entre autres, les dispositions du code de l'aviation civile qui régissait les aspects techniques et sociaux du métier de pilote de ligne, garantissant par là même un haut niveau de sécurité et une certaine paix sociale dans les entreprises d'aviation. […] d'autant qu'elle connaît leur attachement fort aux dispositions de la loi du 8 décembre 2009 ; l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile qui interdit, entre autres, […] Cet article pose, comme le faisait l'article L. 410-3 du code de l'aviation civile, le principe de l'agrément des organismes de formation et non des formations elles-mêmes. […] S'agissant de la limite d'âge d'exercice de l'activité de pilote, […]
Lire la suite…Par exemple, l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile qui interdit un équipage constitué de deux pilotes de plus de 60 ans sort du domaine législatif pour relever du seul règlement. Par ailleurs, […] permettant ainsi une dérégulation totale du marché de la formation. […] En ce qui concerne la formation en vue de l'obtention et du maintien des titres aéronautiques du personnel navigant professionnel, l'article L. 6511-5 du code des transports, qui reprend les dispositions du premier alinéa de l'article L. 410-3 du code de l'aviation civile, pose le principe de l'agrément des organismes de formation et non des formations elles-mêmes. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-5 du code de l'aviation civil : « L'agrément des organismes de formation, des centres d'expertise de médecine aéronautique et des médecins examinateurs ainsi que l'habilitation des examinateurs prévus aux articles L. 410-2, L. 410-3 et L. 410-4 peuvent être retirés lorsque l'une des conditions d'agrément ou d'habilitation cesse d'être satisfaite ou lorsque l'organisme ou les personnes physiques présentent par leurs méthodes de travail, leur comportement ou les matériels utilisés un risque pour la sécurité et après que la personne concernée a été mise en A de présenter ses observations. […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 410-3 du code de l'aviation civile : « Les organismes dispensant la formation pour l'obtention et le maintien des titres aéronautiques du personnel navigant professionnel et, sur leur demande, des autres titres aéronautiques ainsi que les organismes ou, le cas échéant, les personnes physiques dispensant la formation pour l'obtention et le maintien des qualifications doivent être agréés par le ministre chargé de l'aviation civile. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10 octobre 2014, 12MA03752, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-3 du code de l'aviation civile : « Les organismes dispensant la formation pour l'obtention et le maintien des titres aéronautiques du personnel navigant professionnel et, sur leur demande, des autres titres aéronautiques ainsi que les organismes ou, le cas échéant, les personnes physiques dispensant la formation pour l'obtention et le maintien des qualifications doivent être agréés par le ministre chargé de l'aviation civile. […]
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Ce nouveau code reprend, entre autres, les dispositions du code de l'aviation civile qui régissait les aspects techniques et sociaux du métier de pilote de ligne, garantissant par là même un haut niveau de sécurité et une certaine paix sociale dans les entreprises d'aviation. […] d'autant qu'elle connaît leur attachement fort aux dispositions de la loi du 8 décembre 2009 ; l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile qui interdit, entre autres, […] Cet article pose, comme le faisait l'article L. 410-3 du code de l'aviation civile, le principe de l'agrément des organismes de formation et non des formations elles-mêmes. […] S'agissant de la limite d'âge d'exercice de l'activité de pilote, […]
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