Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT / TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL / CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES
Article L421-7 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 150-1 et suivants, L. 150-8, L. 421-4, L. 421-6, L. 421-7, L. 427-1 du Code de l'aviation civile, 6-1-3-5 et 6-1-3-8 de l'arrêté du 31 juillet 1981, 6-1-2 et 6-3-2 de l'arrêté du 5 novembre 1987, 593 du Code de procédure pénale ;
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[…] MENTIONS PORTÉES LE 24/07/05 DRASS DE BRETAGNE LE GREFFIER 20, […] […] Considérant quesi les articles L 421-6 et L 421-7 du code de l'aviation civile imposent aux entreprises de transport d'employer des équipages aptes à conduire le vol dans des conditions satisfaisantes de sécurité, titulaires des diplômes brevets et certificats exigés pour la conduite de chaque type d'aéronef, par contre aucun texte ne met cette formation à la charge de l'employeur, d'ailleurs le principe est que l'acquisition des brevets et certificats de vols indispensables pour la conduite des aéronefs sont à la charge des pilotes même s'ils bénéficient souvent de la part de leur employeur
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1977, 76-40.012, Publié au bulletin
Selon l'article L 421-7 du Code de l'aviation civile, "l'exercice des fonctions correspondant aux diverses licences est subordonné à la possession par le titulaire, de qualifications professionnelles spéciales eu égard à l'aéronef, à l'équipement ou aux conditions de vol considérées". […]
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[…] - article […] L. 421-7 : « L'exercice des fonctions correspondantes aux différentes licences est subordonnée à la possession par le titulaire de qualifications professionnelles spéciales, eu égard à l'aéronef, à l'équipement ou aux conditions de vol considérées. » Il lui demande en conséquence pourquoi le CTA/EP n'a pas fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministère de la défense et du ministre des transports conformément à l'article R. 421-6 du code de l'aviation civile. […] Ces formations requises par la réglementation opérationnelle ne débouchent pas sur des qualifications au sens de l'article L. 421-7 du code de l'aviation civile. […]
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