Article L422-1 du Code de l'aviation civile

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/1967
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Version10/12/2009

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code des transports - art. L6522-1 (V), Code des transports - art. L6522-5 (V)

Entrée en vigueur le 10 décembre 2009

Modifié par : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 45 (V)

L'équipage est constitué par l'ensemble des personnes embarquées pour le service de l'aéronef en vol. Il est placé sous les ordres d'un commandant de bord.

Afin de permettre l'organisation du transport public aérien, sans préjudice de l'application des articles L. 422-2 à L. 422-4, dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols, le personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d'assurer son service programmé entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise.

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Entrée en vigueur le 10 décembre 2009

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Décisions8


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1990, 87-40.484, Inédit
Rejet Cour de cassation : Cassation

[…] Mais attendu, qu'en premier lieu, selon l'article L. 421-1 du Code de l'aviation civile, la qualité de navigant professionnel de l'aéronautique est attribuée aux personnes exerçant, soit pour leur compte, soit pour le compte d'autrui, dans un but lucratif ou contre rémunération, le commandement et la conduite des aéronefs et d'après l'article L. 422-1, l'équipage est constitué par l'ensemble des personnes embarquées pour le service de l'aéronef placé sous les ordres d'un commandant de bord ; que l'article L. 323-1

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2Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 29 mai 2018, n° 16/04858
Infirmation partielle

[…] «'Monsieur, Suite à l'entretien préalable qui s'est tenu le 14/01/2011, et en dépit de vos explications, nous sommes au regret de vous informer que nous avons pris la décision de vous licencier pour faute grave, celle-ci reposant sur les motifs suivants': Comme vous le savez, […] (*) Les dispositions du Code de l'Aviation Civile relatives aux «'Commandant de Bord et Equipage'», énoncées aux articles L 422-1 à L 422-6, et notamment l'article L 422-5 sur lequel s'appuie l'employeur : «' I – la durée annuelle du temps de service des salariés qui exercent l'une des fonctions énumérées à l'article L 421-1 ne peut excéder 2000 heures, dans lesquelles le temps de vol est limité à 900 heures. […]

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3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 2000, 98-43.487, Inédit
Rejet

[…] 30 avril 1998) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, 1 ) que l'application de l'article L. 122-12 , alinéa 2, […] 4 ) que la cour d'appel ne pouvait affirmer que la compagnie Air France avait dès le 1 er novembre 1991 retiré à M. X… ses fonctions de commandant de bord, sans répondre aux conclusions de la compagnie faisant valoir qu'il résulte du code de l'aviation civile (en l'occurrence de ses articles L. 422-1 et suivants) que la fonction de commandant de bord n'est pas une qualification mais l'exercice d'un mandat qui permet au pilote d'être désigné comme

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