Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
Il peut différer ou suspendre le départ et, en cours de vol, changer éventuellement de destination chaque fois qu'il l'estime indispensable à la sécurité et sous réserve d'en rendre compte en fournissant les motifs de sa décision.
[…] Vu les articles l. 423-2 et l. 423-3 du code de l'aviation civile, l. 412-1 et l. 521-1 du code du travail; […]
[…] selon lui, être donnée à certaines dispositions du code de l'aviation civile, notamment aux articles L.282-8, L.422-2 et L.422-3 de ce code, en ce qui concerne la répartition des compétences respectives des chefs de bord et des autorités de police dans la mise en oeuvre des mesures de sécurité prises à l'occasion de l'embarquement des passagers dans les avions, ne présentent pas un caractère réglementaire et ne sont pas susceptibles d'être déférées au Conseil d'Etat statuant au contentieux. […] 2° en prononce le sursis à exécution, […] être donnée à certaines dispositions du code de l'aviation civile et notamment aux articles L. 282-8, L. 422-2 et L. 422-3 de ce code ; qu'ainsi lesdites circulaires, […]
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1315 du code civil, l. 422-1 a l. 422-4 du code de l'aviation civile, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du code de procedure civile, defaut de motifs, manque de base legale, renversement de la charge de la preuve :
Pour ce qui concerne le commandant de bord d'un vol commercial, les articles L. 422-2 et L. 422-3 du code de l'aviation civile précisent clairement qu'il est responsable de l'exécution de la mission et qu'il a autorité sur toutes les personnes embarquées. Ainsi, il peut différer ou suspendre le départ et, en cours de vol, changer éventuellement de destination chaque fois qu'il l'estime indispensable à la sécurité, sous réserve d'en rendre compte en fournissant les motifs de sa décision.
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