Article L422-3 du Code de l'aviation civileAbrogé

[…] Saisi d'une action en responsabilité fondée sur les dispositions des articles 1 à 12 du règlement communautaire n° 261/2004 du 11 février 2004 et de l'article 1147 du Code civil, le tribunal d'instance de Paris (8 e arrondissement) a, par jugement du 17 mars 2011, dit que le règlement communautaire précité n'était pas applicable et a, au visa des articles L121-6 et L422-3 du code de l'aviation civile (devenus articles L6111- 6 et L6522-3 du code des transports) et de l'article 76 de la loi du H n°15-2002 relative à l'aviation civile, rejeté la demande de M me Y A liée au refus d'embarquement, lui allouant en réparation de la dégradation de son bagage lors du voyage aller, la somme de 200€, la société H I étant condamnée aux dépens de l'instance.

[…] Attendu que la société Easyjet répond que, d'une part, les raisons pour lesquelles le passager peut faire l'objet d'un refus d'embarquement ne sont pas imprécises et correspondent à des raisons de bon sens, de nature à préserver la sécurité du vol et l'intérêt collectif des passagers ou de l'équipage face à un comportement qui ne serait pas celui “d'un bon père de famille”, d'autre part, que la clause litigieuse est conforme à la législation en vigueur qui accorde un pouvoir discrétionnaire au commandant de bord qui a, aux termes de l'article L. 422-3 du code de l'aviation civile, la faculté “de débarquer toute personne parmi l'équipage ou les passagers ou toute partie du chargement qui peut présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou le bon ordre à bord de l'aéronef ” ;